Juridique technique
Urbanisme
Annulation partielle pour un PLU qui ne mentionne pas les indicateurs d’analyse de son bilan
Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.Or, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : "A l'issue de l'enquête, le ...
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Transport
Le dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est prolongé au 31 août
Pour limiter l'impact des prix élevés des produits pétroliers résultant du contexte international, un décret du 23 juillet modifie le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants. Il prolonge jusqu'au 31 août 2022 le dispositif d'aide au bénéfice des consommateurs de carburant.Le ...
Logement
Tout savoir sur la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
Un décret du 22 juillet, pris pour l'application de l'article 164 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", précise le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale ...
Contentieux
Recours d’un tiers contre un refus d’abroger un permis obtenu par fraude
Si un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin, le délai du recours ...
Urbanisme
Des décisions d’urbanisme illégales ont conduit à construire une maison en zone inondable
Les requérants ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à leur verser la somme de 246 234,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'édiction de décisions d'urbanisme illégales les ayant conduits ...
Réseaux
Fixation du barème des redevances anti-endommagement des réseaux pour 2022
Un arrêté pour l'année 2022 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.Il précise ainsi, pour ...
Logement
Prime de transition énergétique : modification des pièces justificatives
Un arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.Concrètement ...
Urbanisme
Classement en zone agricole : eu égard à sa superficie, la parcelle n’était pas une dent creuse
Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal a approuvé son plan local d'urbanisme : le classement en zone agricole d'une certaine parcelle serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et procéderait d'un traitement différencié au regard du ...
Aménagement
Cas des espèces protégées : qu’entendre par « raison impérative d’intérêt public majeur » ?
Un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, sur le fondement du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que s'il répond ...
Aménagement rural
Zones de revitalisation rurale : à quand une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'installation des personnels de santé dans les territoires les plus fragiles ou isolés est une priorité du Gouvernement. À l'image de la mise en place de l'Agenda rural ou de la stratégie « Ma santé 2022 », plusieurs actions ...
Administration
Un secrétariat général à la planification écologique est créé
Un décret du 7 juillet institue le secrétariat général à la planification écologique, placé sous l'autorité de la Première ministre.Il exerce les attributions suivantes : Il coordonne l'élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d'énergie, de biodiversité et d'économie circulaire, en s'assurant du respect des ...
Contentieux
Le juge admet l’intérêt à agir d’une commune contre un projet de McDonald’s dans une commune limitrophe
Une commune relève appel de l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif a rejeté pour défaut d'intérêt à agir sa demande d'annulation de l'arrêté par lequel le maire d'une autre commune a accordé à la société McDonald's France un permis de construire en vue de l'édification, sur le territoire de cette commune, d'un ...
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Urbanisme
La commune doit examiner les 7 demandes de permis déposées pour un même terrain
Dans cette commune, le propriétaire d'une parcelle a déposé plusieurs demandes tendant à la délivrance d'un permis de construire un bâtiment comprenant plusieurs logements, après démolition d'un chalet. Après le rejet, par trois décisions, de demandes portant sur la réalisation d'un bâtiment comprenant onze logements, il a déposé ...
Risques naturels
Dispositif exceptionnel sécheresse-réhydratation des sols : un nouveau prolongement du délai de dépôt des dossiers ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La loi de finances pour 2020 avait prévu un rehaussement à hauteur de 10 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Ces crédits étaient destinés à la mise en place, de façon exceptionnelle et ...
Commande publique
Le juge face à un contrat de location de photocopieurs qui tourne court
Dans cette affaire, une commune a conclu un contrat de location financière de huit photocopieurs sans maintenance intégrée contre paiement d'un loyer trimestriel. Puis la commune a cessé de s'acquitter des loyers en faisant état de difficultés d'exécution du contrat de maintenance des photocopieurs, et a ensuite informé la société ...
Urbanisme
Petit point sur l’étude de la régularité de la procédure d’instruction d’un permis d’aménager
La régularité de la procédure d'instruction d'un permis d'aménager requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme. Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des ...
Déchet
Déchets : un décret précise les modalités du dispositif financier couvrant les défaillances des éco-organismes
Un décret du 1er juillet modifie la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d'ameublement. Depuis le 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des éléments de décoration textile sont tenues de ...
Littoral
Un décret sur la zone dite des cinquante pas géométriques aux Antilles
Un décret du 4 juillet, pris en application de l'article 247 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d'urbanisation diffuse de la zone dite ...
Environnement
Réforme de la police de l’eau : la dématérialisation s’invite dans les déclarations des Iota
Un décret du 4 juillet modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement dans l'objectif d'introduire la possibilité d'un dépôt par voie ...
Sécurité routière
Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité
Un arrêté du 13 juin comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie, des opérateurs de transports et des fabricants. Ces modifications concernent ...
