Juridique technique
Energie
Le régime des aides pour l’électrification rurale détaillé
Un arrêté est pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale. Ces aides ont pour objet d'aider à la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution de l'électricité, sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du ...
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Urbanisme
Toilettage de la partie réglementaire du code de l’urbanisme
Un arrêté modifie le code de l'urbanisme sur les quatre points suivants : I. ― Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de ...
Transports
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Quel est le statut des navettes gratuites mises en place par les collectivités pour desservir les pistes de ski ou les plages ?
Les navettes mises en place par les collectivités territoriales pour desservir les pistes de ski ou les plages sont des services réguliers tels que définis par l'article 25 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes : « Les services ...
Urbanisme
Les missions «Atesat» et «ADS» assurées par l’Etat pour le compte des collectivités locales sont-elles maintenues ?
Le ministère de l'Egalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'Etat à destination des collectivités.Partage des tâches modifié - Cette évolution concerne les missions «application du droit des sols » (ADS), dont ...
Construction
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Comment déterminer si, en zone non constructible, des constructions à usage d’habitation sont vraiment nécessaires à l’activité agricole ?
Lorsque les plans locaux d'urbanisme (PLU) autorisent en zone non constructible ou naturelle les constructions à usage d'habitation liées à l'exploitation agricole et forestière, deux critères sont à déterminer : la réalité de l'exploitation agricole et le lien de nécessité entre la construction projetée et l'activité ...
Urbanisme
Une enquête publique est-elle nécessaire pour modifier la carte communale et transformer le périmètre de protection sanitaire ?
Les bâtiments d'élevage et certaines de leurs annexes font l'objet, en fonction notamment de leur nature et de leur taille, de périmètres de protection sanitaire qui sont fixés soit par des arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour l'environnement (ICPE), soit par le règlement sanitaire départemental (RSD). Ces ...
Publicité extérieure
Définition de l’enseigne publicitaire
Le Conseil d’Etat définit l’enseigne comme l’inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu où s’exerce l’activité.Saisi de la légalité de l’installation de plusieurs enseignes lumineuses sur la façade d’un immeuble voisin destinées à signaler l’emplacement d’une officine de pharmacie, le Conseil ...
Nucléaire
Installations nucléaires
Le décret autorisant la création d’une installation nucléaire de base n’est pas soumis au règlement d’un plan local d’urbanisme.
Urbanisme
Distinction matérielle et fonctionnelle des bâtiments
Il est possible, parfois, d'annuler partiellement des autorisations d'urbanisme.
Aménagement commercial
Notion de pôle urbain
L’autorisation accordée à un magasin desservi par les transports collectifs est compatible avec les orientations fixées par un schéma de cohérence territoriale même si ce magasin n’est pas implanté dans un pôle urbain.
Police des déchets
Notion de déchets
Le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance qu'une substance puisse être réutilisée ne fait pas obstacle à sa qualification de déchet au sens des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement.
Aménagement commercial
Schéma de cohérence territoriale : normes non prescriptives
En vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale.
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Police des déchets
La mise en demeure de procéder à la suppression de déchets abandonnés doit-elle être soumise à la procédure contradictoire de droit commun ?
Non. Conformément à l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mesures de police qui constituent une décision administrative individuelle défavorable, mentionnées à l'article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet ...
Police des déchets
Responsabilité du propriétaire du terrain
Le Conseil d’Etat considère que la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets ne revêt qu’un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets. Elle peut être recherchée s’il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ...
Mobilier urbain
Quel est le statut d’un contrat prévoyant la fourniture d’un mobilier urbain, porteur d’un message publicitaire de l’entreprise, en contrepartie d’une compensation financière ?
Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics de services si la valeur des prestations de services prévues par le contrat excède celle des mobiliers fournis (CE, 4 novembre 2005, n°247298 et n°247299, «société Jean-Claude Decaux», rec. Lebon, p.476 et p.478). En revanche, la seule acquisition d'un ...
Urbanisme
Précision sur la notion de lotissement
Le Conseil d’Etat considère qu’une opération d’aménagement ayant pour effet la division en deux lots d’une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement au sens de l’article L.442-1 du Code de l’urbanisme.Toutefois, le juge soumet cette qualification à la condition qu’il soit prévu d’implanter des ...
Foncier
Quelles sont les conséquences de la décision d’inconstitutionnalité relative aux cessions gratuites de terrains ?
La décision d’inconstitutionnalité de l’article L.332-6-1-2° relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010. Ainsi, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date.En ...
Urbanisme
Les services de l’urbanisme ont-ils l’obligation de vérifier la qualité du dépositaire d’une autorisation de construire ?
Non. La réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 a eu pour objectif de clarifier le rôle de l’ensemble des acteurs.Le pétitionnaire n’a plus à apporter la preuve qu’il est autorisé à déposer une demande et le service instructeur n’a plus obligation de vérification, car la personne qui élabore ...
Installations classées
Deux élevages soumis au régime des installations classées se trouvant sur des sites distincts peuvent toutefois être regardées comme formant une installation unique
Si deux installations soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) se trouvent sur des sites distincts, «ces installations peuvent être néanmoins regardées comme formant un élevage unique au regard d’un faisceau d’indices». Telle est la décision du Conseil d’Etat saisi ...
Intercommunalité
Transfert de compétence à une communauté d’agglomération
La compétence en matière d’urbanisme doit s’entendre comme n’incluant que la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme.Lorsqu’une communauté d’agglomération reçoit compétence pour mener certaines actions et opérations d'aménagement qui présentent un intérêt communautaire, la commune de Vitré ne lui transfère ...
