Sécurité civile

Comment les particuliers peuvent-ils financer les travaux sur leurs propriétés imposés par les plans de prévention des risques technologiques ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits «à hauts risques» avec leurs riverains. Pour cela, les plans peuvent prescrire des travaux sur les bâtiments existants dans les zones d’aléas intermédiaires. Le gouvernement a apporté des améliorations notables au dispositif de financement de ces travaux dans la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (UE) dans le domaine du développement durable. Son article 8 modifie ainsi l’article L.515-16 du Code de l’environnement : il ajoute au plafond déjà existant des 10% de la valeur vénale du bien un nouveau plafond de 20 000 euros pour la prescription des travaux de protection lorsque le bien concerné est la propriété d’une personne physique.

Participation complémentaire minimale – Par ailleurs, son article 9, qui modifie l’article L.515-19 du Code de l’environnement, inscrit dans la loi les principes de l’accord Amaris/UIC/Ufip. Il impose donc une participation complémentaire minimale, répartie en deux parts égales, entre les industriels à l’origine des risques, et les collectivités percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan. Ces contributions doivent assurer un financement de 50% du coût des travaux lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 20 000 euros. Ces dispositions viennent s’ajouter à celles relatives au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du Code général des impôts, dont le taux a en effet été porté à 40% et le plafond doublé par la loi de finances pour 2012. Au total, ces dispositions permettent une prise en charge des travaux prescrits pour les particuliers jusqu’à 90% et laissent la possibilité d’atteindre localement les 100% par des participations complémentaires allant au-delà du minimum imposé par la loi.

Au-delà de ces aspects relatifs au financement, des actions sont en cours pour faciliter la réalisation effective des travaux. Des expérimentations sont prévues sur huit sites expérimentaux (Marseille Saint-Menet, Lespinasse, Bassens, Jarrie, Roussillon, Donges, Lanester, Strasbourg) pour tester la mise en œuvre d’un programme d’accompagnement aux risques industriels (Pari) et identifier des outils pratiques à destination des acteurs locaux pour aider les riverains. Les services ont en outre pris contact avec le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement (METL) et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour identifier des synergies possibles avec d’autres dispositifs existants comme les opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat qui pourraient intégrer un volet «risque technologique». Ces actions entrent dans le cadre du plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques lancé en avril 2013.

Enfin, s’agissant du plafond des dépenses éligibles afférentes à une même habitation, il est déterminé, comme pour les autres crédits d’impôts prévus à l’article 200 quater A du Code général des impôts, en retenant la situation et les charges de famille de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée. Le plafond majoré pour les travaux prescrits par un PPRT constitue déjà un plafond spécifique et sa modification n’est pas, pour l’instant, envisagée.

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