Transports

Création d’un système de traitement des données relatives à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres

| Mis à jour le 30/10/2013
Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

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Une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres.

Seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements, mis en œuvre par les organismes publics ou privés gérant un service public de transports terrestres, pour le suivi des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports terrestres prévues aux articles 74 et suivants du décret n° 730 du 22 mars 1942 et correspondant aux finalités suivantes :

  • le suivi des procès-verbaux émis et des amendes correspondantes;
  • l’émission de bulletins de régularisation ;
  • le traitement des relances et des réclamations consécutives à un constat d’infraction ;
  • la détection du délit d’habitude ;
  • la réalisation de statistiques anonymes.
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Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

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