Juridique technique
Transports
Création d’un système de traitement des données relatives à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres
Une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres. Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité ...
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Sécurité civile
Comment les particuliers peuvent-ils financer les travaux sur leurs propriétés imposés par les plans de prévention des risques technologiques ?
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits «à hauts risques» avec leurs riverains. Pour cela, les plans peuvent prescrire des travaux sur les bâtiments existants dans ...
Urbanisme
Le certificat d’urbanisme doit-il contenir les distances minimales d’implantation par rapport aux bâtiments existants ?
Conformément à l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme (CU) indique les dispositions d’urbanisme, les limites administratives au droit de propriété ainsi que la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. En outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération ...
Energie
Tarifs du gaz à nouveau annulés
Le Conseil d’État annule les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.
Commande publique
Dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, les critères de choix doivent-ils être pondérés ?
Non. Les critères d’évaluation des projets doivent être annoncés dans l’avis de marché. Le formulaire d’avis d’appel public à la concurrence européen spécifique à ce type de procédure prévoit, à la rubrique IV-3, l’annonce des critères d’évaluation des projets. Une fois publiés dans l’avis de marché, ces critères ne ...
Culture
Par qui doit être présenté un projet d’aménagement d’un cinéma communal, géré en délégation, devant la commission départementale d’aménagement commercial ?
L'article L.751-1 du Code de commerce prévoit que la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est compétente pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu des articles L.212-7 et L.212-8 du Code du cinéma et de l'image animée.Commune ou délégataire - En application de ...
Foncier
Les conditions de cession des terrains privés de l’Etat avec décote précisées
Un décret est relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux.La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du ...
Fiscalité écologique
Modification de la liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes
Un décret modifie la liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes, afin de la mettre en cohérence avec des modifications précédemment apportées à la nomenclature des ICPE.Les activités relevant des rubriques 1132 (substances toxiques présentant des risques graves pour la santé en cas d'exposition ...
Aménagement commercial
Conséquences de l’absence de réalisation des aménagements nécessaires à l’ouverture d’un équipement commercial
La non réalisation des aménagements nécessaires à l’ouverture d’un équipement commercial peut fonder l’annulation de l’autorisation de la CNAC.
Voirie
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Les réparations des dégradations causées à la voirie par le passage fréquent de véhicules d’exploitation peuvent-elles être mises à la charge des entreprises ?
En vertu de l'article L.141-8 du Code de la voirie routière, les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes.Toutefois, l'article L.141-9 du même code prévoit que «toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou ...
Ingénierie locale
Comment est réorganisé le réseau d’ingénierie de l’Etat au service des territoires ?
Le ministère de l'Egalité des territoires et du logement (METL) a décidé un recentrage de l'application du droit des sols (ADS) sur l'instruction des actes restant de la compétence de l'Etat, le contrôle de légalité et une mission d'appui juridique et technique aux collectivités, notamment sur les projets complexes.La réforme ...
Environnement
ICPE : travaux de dépollution à la charge du dernier exploitant
La dépollution et la remise en état d’un site industriel résultant d’une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l’environnement et de la santé publique incombent au dernier exploitant.Ainsi, c’est à bon droit que le bailleur propriétaire d’une installation classée pour la protection de ...
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Urbanisme
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Des dérogations aux règles des PLU pour favoriser les projets de construction
Une ordonnance met en place différentes mesures pour favoriser l'offre nouvelle de logement dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau ...
Aménagement
Création de la procédure intégrée pour le logement
Une nouvelle procédure, la procédure intégrée pour le logement, est créée par ordonnance.Elle permettra, pour les projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, d'une part, de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme et, d'autre ...
Urbanisme
Est-il possible d’ouvrir à l’urbanisation une zone située en site classé ?
Le site classé constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. C'est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques.Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son ...
Urbanisme
Comment harmoniser les dispositions de deux schémas de cohérence territoriale voisins, notamment en matière d’aménagement commercial ?
Le législateur a prévu que le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (Scot) doit être en principe à l'échelle d'un bassin de vie, et le préfet, avant de le publier, doit vérifier que le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et ...
Aide d’Etat
Validation du financement public d’un projet de réseau de très haut débit
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la validité du financement public du projet de réseau de très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine.
Urbanisme
Elaboration d’un plan d’occupation des sols
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient aux auteurs d’un plan d’occupation des sols de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de ...
Environnement
Eoliennes : co-visibilité avec un monument classé
Un projet de parc éolien sur le plateau du pays de Caux ne fait pas naître de co-visibilité avec une chapelle classée qui serait de nature à altérer la perception de l’édifice ou à compromettre sensiblement les perspectives offertes par celui-ci.Le juge valide donc les permis de construire dudit parc éolien malgré l’avis défavorable ...
Urbanisme
Les piscines hors sol sont-elles soumises à déclaration ?
Les piscines non couvertes sont soumises à formalité au titre du Code de l'urbanisme, au regard de la superficie de leur bassin. Ce code n'opère pas de distinction entre les piscines dotées de fondations et celles hors sol. Toutes deux peuvent, en effet, être considérées comme des constructions, puisqu'elles constituent une forme ...
