Eau et assainissement

Dans quel cas la collectivité a-t-elle l’obligation de raccorder une habitation aux réseaux d’eau et d’assainissement ?

| Mis à jour le 04/12/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

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En matière de distribution d’eau potable, il n’existe pas d’obligation générale de raccordement. Sauf dispositions contraires du Code de l’urbanisme ou du règlement sanitaire départemental, aucune règle générale n’impose aux propriétaires le raccordement des immeubles au réseau d’eau public. Une habitation peut donc disposer d’une alimentation propre, assurée par exemple par un forage.

En vertu de l’article L.2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes arrêtent un schéma de distribution d’eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc, in fine, le champ des zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique.

Toutefois, le maire ne peut pas se fonder sur cet article pour refuser le permis dès lors que le pétitionnaire entend assumer l’alimentation en eau potable de la construction à partir d’un puits lui appartenant (Conseil d’Etat, 30 octobre 1996, n°126150). Il n’appartient pas au maire, au titre de sa compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme (article L.422-1 du Code de l’urbanisme), de vérifier la productivité d’un forage lors de l’instruction d’un permis de construire. Cette vérification relève de la seule responsabilité du propriétaire.

Pas d’obligation – Un forage réalisé à des fins d’usage domestique fait d’ailleurs l’objet d’une déclaration auprès du maire, selon une procédure autonome régie par l’article L.2224-9 du Code général des collectivités territoriales. Dès lors que la construction ne figure pas dans une zone desservie par le réseau de distribution d’eau potable définie par le schéma, la collectivité n’a pas d’obligation de raccordement.

Ainsi, le Conseil d’Etat a considéré qu’une collectivité territoriale n’a pas l’obligation de raccorder au réseau public d’eau potable un hameau éloigné de l’agglomération principale (Conseil d’Etat, 30 mai 1962, «Parmentier», Lebon p.912).

Dans les zones avec dégagements de desserte, la commune ne peut refuser le branchement sauf dans des cas très particuliers tels qu’une construction non autorisée (article L.111-6). Par ailleurs, l’article L.111-4 du Code de l’urbanisme dispose que «lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés».

Destination de la construction. Ainsi, l’autorité compétente, pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, est tenue de refuser celle-ci lorsqu’il est nécessaire de réaliser, pour assurer la desserte du projet, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté et qu’il n’est pas possible d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsque ces deux conditions sont réunies, l’autorité administrative est en situation de compétence liée et se trouve donc dans l’obligation de refuser la demande d’autorisation d’urbanisme. Il suffit qu’un seul des réseaux en cause doive être étendu ou renforcé, et que le renforcement de ce réseau ne soit pas prévu, pour que le refus au titre de l’article L.111-4 précité soit fondé. L’autorité administrative ne peut rejeter la demande d’autorisation d’urbanisme sans avoir, au préalable, accompli les diligences appropriées pour obtenir les indications nécessaires (Conseil d’Etat, 4 mars 2009, «Mme Matari», n°303867, Lebon T.989).

Equipement public d’intérêt général. Dans le cas où la commune prendrait la décision d’assurer le raccordement de la construction, la prise en charge du coût de l’extension du réseau public d’eau, réalisée à l’initiative d’une commune pour desservir, par exemple, un hameau existant, incomberait à cette collectivité compte tenu du caractère d’équipement public d’intérêt général de ce réseau (Conseil d’Etat, 24 mai 1991, «Mme Carrère», n°89675 et 89676).

Lorsque le financement d’une extension de réseau destinée à desservir des constructions existantes n’est pas prévu au budget communal, les propriétaires de ces constructions intéressés à la réalisation des travaux peuvent prendre d’eux-mêmes l’initiative de proposer à la commune le versement d’une contribution financière dont ils déterminent le montant en recourant à la technique de l’offre de concours (Conseil d’Etat, 9 mars 1983, «SA société lyonnaise des eaux»).

Commentaires

16  |  réagir

12/03/2021 07h33 - bompieyre

j’ai acquis récemment un mas isolé ainsi que des terrains en faisant partie et approvisionné en eau potable à partir d’un forage sur un des terrains acquis avec le mas. L’entretien du système d’approvisionnement est pour l’instant assuré depuis longtemps par un syndicat intercommunal qui cherche à se débarrasser de cette tache pour que ce soit moi qui prenne en charge l’entretien et les réparations éventuelles du forage et des canalisations. Le syndicat de distribution de l’eau a-t-il le droit d’abandonner de cette manière ce qu’il assumait depuis des années à mon détriment?

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26/02/2020 12h01 - robin scaut

Bonjour,
Où peut-on trouver la réponse à la question posée ci-dessus par Mr Albert Dubois (31-12-2019)
Je suis dans le même cas !!!
Merci
Cordialement
Robin

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19/02/2020 05h45 - cloclo

BONJOUR, JE DISPOSE D’un terrain classé AUC1 LA MAIRIE ME DEMANDE 21 000 e pour
140 ml de conduite d’eau, ce prix me parait abusif ! LA mairie peut elle participer à cette dépense.
MERCI pour votre réponse.

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30/01/2020 05h59 - Bertrand

Bonjour,
Une commune a-t-elle l’obligation d’amener le réseau d’eau potable sur la voie publique ? car celui existant (de 1965) passe dans une parcelle privée de l’autre côté de la route par rapport à l’entrée d’un terrain classé constructible mais non viabilisé. Merci pour votre réponse

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31/12/2019 09h37 - ALBERT DUBOIS

Bonjour
Nous avons notre propre station d’eau potable,les analyses sont faites régulièrement ainsi que le nettoyage du bassin.Nous sommes une Cités avec un syndicat,et depuis 50 ans nous gérons notre station.Ce qui veut dire que nous n’avons pas de compteur d’eau,les sommes que nous versons au prorata de nos maisons et terrain servent a l’entretien de la station.lA MAIRIE VEUT NOUS RACCORDER AU RESEAU POTABLE DE LA VILLE !!!!!Quels sont nos droits ,peut on refuser ?
Merci de votre réponse

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25/11/2019 08h03 - napou

Bonjour,
Actuellement ma maison est alimentée par une source mais nous aimerions nous raccorder au réseau communal
La commune nous demande de payer la totalité des travaux car le réseau ne vient pas jusqu’à la limite de notre propriété il s’arrête à la maison avant nous
N’existe t-il pas une loi qui oblige la commune a nous amener l’eau devant chez nous ?
Je suis d’accord que le raccordement de ma maison est à ma charge mais pas la partie sur la route
Merci de votre réponse

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30/06/2019 05h13 - Chipoteuse

J’ai une maison à la campagne. La commune me demande 18000 euros pour nous raccorder au réseau d’eau potable. Je trouve cette somme « hors normes ». Qu’en pensez vous et que puis je faire? Merci

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28/06/2019 05h38 - Fanfan

Bonjour

Deux bornes d’alimentaion en eau sont situées de part et d’autre de ma maison a 150 metres. De canalisations d’alimentation de voisins jouxtent mon terrain. La SAUR qui gère la fourniture d’eau de mon village me refuse la fourniture d’eau. Ce refus de fourniture d’eau est il passible de poursuites judiciaires. La commune et le syndicat interc’eau ne font que transmettre mes demandes à la SAUR qui refuse de me donner directement la moindre information. Tout se deroule dans une opacité absolument totale. Pouvez vous, s’il vous plait, me dire si j’ai le moindre recours contre ce refus de fourniture d’eau par le service de la SAUR de clermont l’Hreault.

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26/03/2019 12h31 - robert brau

j ai achete un terrain agricole en 2010 puis jai instaler un mobihome une caravane et 3 abris de jardin actuellement j ai deposer a la dtt amenagement mais je voudrai savoir si ma dmande est positive puisse avoir dans un certain tant la possibilité de demander que mon terrain surface 2000m soit viabilisé sachant que jai l electricité et l eau

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26/12/2018 01h17 - Fort

Bonjour,
J’ai acheté une maison à 2km du centre bourg d’une commune qui est en assainissement autonome non conforme. J’ai fait la demande en mairie pour une extension de réseaux d’eaux usées, car il en existe deux (un de chaque côté de ma parcelle) à moins de 250m de chez moi.
La mairie refuse ma demande, est-elle en droit?
Dans l’attente de votre retour.
Cordialement.

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09/11/2018 10h38 - christian crochu

Bonjour
j’ai acheté il y a plus de 10 ans ,une ancienne gare SNCF,l’eau et l’électricité arrive de l’autre côté de la voie ferrée,l’EDF a accepté de me raccorder à leur réseau en passant sous la voie ferrée,sans rien me demander par contre pour l’eau,c’est VEOLIA qui gère le réseau,et ils refusent de me raccorder sous prétexte que cela leur coûte trop chère.
pouvez vous me dire quels sont les démarches à entreprendre,pour pouvoir être raccordé à ce réseau d’eau potable Public
avec mes sincères remerciements
Christian

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08/10/2018 11h25 - soleilf

Bonjour Vanille,
Une collectivité ne peut contraindre un propriétaire à se raccorder au réseau de distribution d’eau potable.
Aucun texte officiel n’existe pour l’obligation de raccordement.
FB

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05/10/2018 07h52 - Vanille

Bonjour
Je suis dans un hameau l’eau du village passe chez moi
Une maison est raccordée en direct sans traitement
J’ai fait construire à côté de celle-ci et demandé que l’eau arrive en limite de terrain
Après 5 ans j’ai l’eau en limite avec compteur
Suis je obligée de me raccorder ?
Et tant que ce n’est pas fait dois-je payer l’ab Du compteur ?
Puis-je utiliser ma source à la place?
Cordialement
Vanille

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20/06/2018 06h38 - JOSIANE

j’ai hérité d’une maison qui n’a pas d’eau. mon voisin qui est à 100 mètre la possède. la commune veut bien amener l’eau , mais me demande 20 000 euros pour faire ces 100 mètres. es ce légal.Cordialement

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22/05/2018 07h23 - Patrick

Bonjour, ma commune peut-elle refuser le branchement à l’eau potable de la maison que je vais faire construire sous prétexte que la borne d’arrivée d’eau du réseau public située en face de ma future maison se trouve de l’autre côté de la rue à quelques mètres. La commune ne voulant pas ouvrir la rue refaite il y a 5 ans pour permettre le raccord au réseau public. Quel est mon recours. Merci de votre avis.

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23/10/2017 10h12 - Dutremble

Une commune -t-elle l’obligation d’amener les réseaux à l’entrée d’un terrain classé constructible non viabilisé

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