Urbanisme

Le certificat d’urbanisme peut-il faire l’objet d’une décision de sursis à statuer en cas d’élaboration d’un nouveau PLU ?

| Mis à jour le 25/11/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

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Aux termes de l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme (CU), « à compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L.111-8, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ».

En outre, l’article L.410-1 du CU spécifie que « le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus ».

Le certificat d’urbanisme de type A ou B a pour objet d’informer le demandeur sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain à un moment donné. Le certificat d’urbanisme de type B renseigne le demandeur, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme de type A, sur la faisabilité juridique d’un projet sur le terrain. Tous deux cristallisent les droits acquis du demandeur pour une durée de dix-huit mois et constituent une garantie contre le changement de réglementation.

Ainsi, bien qu’étant un acte purement informatif, le certificat d’urbanisme de type A ou B est aussi un acte créateur de droits. Pour autant, il ne constitue pas par lui-même une autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol au sens de l’article L.123-6 du CU et ne peut donc pas faire, sous réserve de l’appréciation de la juridiction administrative, l’objet d’une décision de sursis à statuer.

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Commentaires

1  |  réagir

24/11/2013 09h00 - PETIOT Rémy

La réponse du ministère est pour le moins surprenante et incomplète.
Bien entendu, une demande de certificat d’urbanisme (A ou B) ne peut se voir opposé un sursis à statuer, ce qui n’aurait aucun sens. Mais, conformément à l’article L410-1 du code de l’urbanisme, la réponse doit indiquer si un sursis à statuer peut être opposé à une demande d’autorisation d’occupation du sol :
« Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d’un service de l’Etat, les certificats d’urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. »
L’alinéa est clair et le contraire aurait surpris puisqu’il aurait suffi, dès la possibilité d’opposer un sursis à statuer sur un permis, de solliciter un certificat d’urbanisme pour y faire obstacle. La garantie apportée par le CU ne joue que lorsqu’une réponse positive est délivrée, et que, ultérieurement, une possibilité de sursis à statuer est instituée. Celle-ci ne pourrait être opposée dans le délai de validité du certificat d’urbanisme à une demande d’autorisation d’occuper le sol.

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