Energie

Sous quel régime doivent être exploitées les installations hydroélectriques de moins de 4500 kW ?

| Mis à jour le 27/11/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

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L’exploitation des installations hydroélectriques s’opère sous deux régimes juridiques : la concession et l’autorisation. Ces deux régimes se distinguent notamment par la propriété des ouvrages et sont discriminés par un seuil en puissance, dite puissance maximale brute.

La puissance maximale brute est définie par l’article L.511-5 du Code de l’énergie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l’intensité de la pesanteur. Le seuil distinguant les deux régimes a évolué au cours du temps : initialement fixé à 500 kW en 1919, il a été porté à 4500 kW par la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur. Ce seuil de 4500 kW est codifié à l’article L.511-5 du Code de l’énergie. Cette augmentation a progressivement conduit à une extension du régime de l’autorisation.

Contrats de concession – En application du principe constitutionnel de non rétroactivité des lois et règlements et en vertu des principes généraux du droit des contrats, cette extension législative du régime de l’autorisation n’a cependant pas conduit à remettre automatiquement en cause l’intégralité des contrats de concession existants. En revanche, tous les actes administratifs applicables au secteur de l’hydroélectricité ayant une durée déterminée, leur renouvellement est donc nécessaire pour justifier d’un titre d’exploitation. Or, aucune installation de moins de 4500 kW ne peut faire l’objet d’un nouveau contrat de concession depuis l’entrée en vigueur de la loi n°80-531.

L’exploitation de ces installations, qualifiées de « concessions autorisables », concédées avant l’entrée en vigueur de la loi n°80-531, doit donc être poursuivie, après expiration du contrat de concession, sous le régime de l’autorisation. Le groupe des concessions autorisables représente à ce jour 64 installations, pour une puissance maximale brute de 134 MW, sur les 429 titres de concessions en vigueur à ce jour (PMB totale 26441 MW). Les installations concédées faisant retour à l’État à l’échéance du contrat de concession, le passage de la concession à l’autorisation ne peut être réalisé que par un déclassement du domaine public puis un acte de vente.

Ces solutions de vente aux tiers imposent en outre le strict respect des principes de transparence et de liberté d’accès et donc des procédures de publicité et de sélection prescrites par le Code général de la propriété des personnes publiques.

Procédures de cession – Deux solutions sont possibles au regard du droit de la propriété des personnes publiques : la cession par adjudication, qui n’est sans doute pas la plus adaptée à la cession d’un équipement hydroélectrique nécessitant de trouver un exploitant compétent pour la gestion de l’ouvrage, et la cession forcée au profit du permissionnaire retenu à l’issue d’un appel à projet, fondé sur des critères énergétiques et environnementaux permettant le dépôt de projets concurrents en vue de l’instruction d’une demande d’autorisation.

Les modalités précises d’instruction de ces procédures sont en cours de définition, afin de garantir une mise en œuvre harmonisée dans l’ensemble des régions, respectueuse tant des principes du Code général de la propriété des personnes publiques que du Code de l’environnement.

 

Commentaires

1  |  réagir

29/11/2013 12h38 - Jacques Pulou

La vente cela vaut pour tout ce qui entre dans la consistance de la chute certes … mais quid des biens immatériels comme les servitudes imposées par la DUP au moment de construction ? De telles servitudes étaient possibles vu le caractère public de l’ouvrage sous le régime de la concession mais qui deviennent caduques du fait de son passage dans la sphère privée… voir affaire de Salles-la-Source … http://www.ranimons-la-cascade.fr/

On n’en serait pas là si les pouvoirs publics ne s’étaient pas toujours inclinés devant la volonté exorbitante au droit commun du lobby hydroélectrique. L’avenir nous réserve d’autres joyeusetés comme la question du renouvellement des autorisations dépassant les 4500kW par l’effet de la loi Pope qui permet d’augmenter jusqu’à 20% la puissance en une seule fois sans changer de régime …

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