Juridique technique
Environnement
Bientôt des listes spécifiques d’organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer
Une ordonnance du 30 octobre vient définir les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer. Ce texte prévoit notamment que soient établies par voie réglementaire, par territoire ou ensemble de territoires ultramarins, des listes spécifiques d'organismes réglementés et des exigences particulières ...
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Logement
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Une ordonnance du 30 octobre 2019 porte réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Elle a pour objectif d'aboutir à une modernisation du modèle afin d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux.L'amélioration de la gestion des immeubles en copropriété constitue le premier objectif ...
Littoral
Quand un local destiné aux sauveteurs côtiers n’a pas à être à proximité immédiate de l’eau
Une commune a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un local destiné à accueillir un centre de formation des sauveteurs côtiers et une association sportive pour personnes handicapées. Le maire a délivré le permis mais le préfet a demandé son annulation, ce que le tribunal administratif lui a accordé. La ...
Urbanisme
Annulation d’un permis de construire délivré après avis conforme favorable du préfet
Un maire a délivré un permis de construire, après avis conforme favorable du préfet, un immeuble de 20 logements. Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté municipal. Ce sont les voisins immédiats du terrain sur lequel est prévu le projet de construction. L'immeuble surplombera leurs habitations.Le projet est situé en commune ...
Environnement
Quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux enjeux de la pollution atmosphérique ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de juillet 2019 porte sur l'état des connaissances sur les particules de l'air ambiant.Il vise d'une part à évaluer les effets sanitaires des particules selon ...
ICPE
ICPE : nouvelle clarification de la nomenclature
Un décret du 28 octobre apporte des clarifications à plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (1413, 1414, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670) pour lesquelles il permet d'affiner le classement de l'activité : il évite un double classement redondant pour d'autres ...
Déchets
Peut-on déroger à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La pollution atmosphérique est responsable chaque année de 48 000 décès prématurés. Malgré l'amélioration progressive de la qualité de l'air, les normes sanitaires restent dépassées dans de nombreuses agglomérations, et la France fait l'objet d'une saisine de la cour ...
Environnement
Quelles sont les mesures d’urgence envisagées pour soutenir les communes forestières face aux bois parasités ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Face aux inquiétudes et sollicitations des interprofessions forêt-bois Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a initié en novembre 2018 un état des lieux cartographique par télédétection des dégâts imputables aux attaques ...
Energie
Électrification rurale : répartition des aides restantes pour l’année 2019
Les aides à l'électrification rurale dont peuvent bénéficier les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité sont réparties en deux programmes annuels dont le principal comporte les aides mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.Les ...
Commande publique
Une opération in-house est soumise aux principes de la commande publique
Une personne publique a conclu un marché avec une entreprise pour des services d’entretien et d’aménagement des plantations, des forêts et des parcs de la ville. Ce contrat prévoyait le volume maximal des services qui pourraient être demandés à cette entreprise. Cependant, la personne publique ne s’engageait pas à commander tous ...
Déchets
Les collectivités seront-elles défendues contre une nouvelle suspension d’enlèvement des déchets ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'éco-organisme EcoDDS a été mis en place par les fabricants, importateurs et distributeurs de produits chimiques pour prendre en charge auprès des collectivités les déchets ménagers issus de leurs produits en application du principe pollueur-payeur, dite responsabilité ...
Numérique
Création de la direction interministérielle du numérique (Dinum)
Un décret du 25 octobre crée la direction interministérielle du numérique (Dinum) en lieu et place de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic).Il définit le système d'information et de communication de l'Etat, les missions de la direction interministérielle du numérique ...
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Mobilité
Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire
Pour garantir une mise en œuvre effective de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, un décret du 24 octobre fixe les dispositions réglementaires qui encadre les modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés).Il ...
Logement
Logement social : demande de l’agrément des sociétés de coordination
L'arrêté du 17 octobre précise le contenu des dossiers de demande d'agrément des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Il existe deux dossiers : l'agrément et l'agrément spécial, tous les deux mentionnés à l'article L. 423-1-2.Ces dossiers de demande d'agrément ...
Commande publique
Possibilité d’invoquer de nouveaux moyens en appel quand le contrat est vicié
Une communauté d'agglomération (CA) a signé avec une société une convention par laquelle celle-ci s'est engagée à mener pour le compte de la CA une mission visant à l'obtention, la valorisation et la vente de certificats d'économies d'énergie (CEE) en contrepartie d'une rémunération fixée à la moitié du produit de leur vente ou de ...
Environnement
Pollution de l’air : la France condamnée par la cour européenne
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné le 24 octobre la France pour ne pas avoir respecté la directive du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.Cette directive impliquait de respecter des valeurs limites de dioxyde d’azote, calculées par heure ou par année civile, à ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 18 au 24 octobre 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 18 et le 24 octobre 2019.
Urbanisme
Le panneau d’affichage du permis ne sert pas à en apprécier la légalité
Les requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire un immeuble d'habitation. Le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Mais la Cour d'appel a annulé partiellement ce jugement. Ils se pourvoient donc en cassation.La Cour administrative d'appel avait constaté que le panneau d'affichage renseignait les tiers sur la ...
Urbanisme
Intérêt à agir justifié contre la construction d’un office de tourisme
Un maire a délivré un permis de construire un nouvel office de tourisme à sa commune. Une société tenant un hôtel qui se situe juste en face du terrain qui va accueillir le projet a demandé l'annulation de l'arrêté qui a délivré ce permis de construire. Le tribunal administratif a rejeté sa demande en raison de son ...
Environnement
Retour sur le cadre du déploiement des contrats de transition écologique
Une instruction du Gouvernement revient sur le cadre du déploiement des contrats de transition écologique. Ces derniers ont été lancés par le Plan climat de juillet 2017 dans l'objectif de faire de la transition écologique un moteur d’économie locale et de dynamiques territoriales adapté à chaque territoire.En 2018, dix-neuf ...
