Kzenon-Fotolia.com
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 29 novembre et le 5 décembre 2019.
Textes officiels
- Transport : Élaboration du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau (Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019)
- Transports : Nouvelle définition des usagers des services nationaux de voyageurs (Arrêté du 25 novembre 2019)
Jurisprudence
- Urbanisme : Le juge réalise un contrôle souple de la cohérence interne du PLU
- Autorisation d’urbanisme : Interdiction d’édifier une clôture et droit de clore son héritage
- Chasse à la glu : le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice de l’UE
- Autorisation d’urbanisme : Le caractère abusif d’un recours contre un permis d’aménager
- ICPE : le juge rappelle la règle de l’obligation de remise en l’état
- Autorisation d’urbanisme : Le refus d’une déclaration préalable de travaux basé sur une pièce indûment demandée