Juridique technique
ICPE
Abrogation de l’arrêté de 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE
Un arrêté du 17 décembre 2020 abroge l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence et remplace toutes les mentions de cet arrêté dans une série d'arrêtés ministériels relatifs aux ICPE.Dans cette série d'arrêtés, l'arrêté du 7 juillet 2009 est ...
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Environnement
Adaptation de la réglementation relative à certaines filières REP
Un décret du 29 décembre 2020 adapte des dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique qui régissent plusieurs filières à REP (emballages, piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, papiers, produits textiles d'habillement, produits chimiques pouvant présenter un risque significatif ...
Mobilités
Avance remboursable pour les autorités organisatrices de la mobilité
Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports peuvent solliciter le bénéfice d'une avance remboursable selon les modalités prévues par un décret du 28 décembre.Le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être demandé par une autorité organisatrice de la mobilité ...
Aménagement numérique
Couverture ciblée des territoires : une troisième zone pour 2020 et une première pour 2021
Un arrêté du 17 décembre fixe la troisième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.Un autre arrêté du même jour fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2021 par les opérateurs de ...
Mobilités
Véhicules électriques et hybrides rechargeables : caractéristiques minimales des installations
Un décret du 23 décembre fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l'article L. 111-3-3 du code de la ...
Administration
Un nouveau règlement général pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain, annexé à un arrêté du 17 décembre et entrant en vigueur au 1er janvier 2021, est approuvé.
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 18 au 23 décembre 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 18 et le 23 décembre 2020.
Equipement
Installation de méthaniseurs : à quand un poids contraignant des délibérations communales ?
Réponse du ministère de la transition écologique : L'implantation d'un méthaniseur peut être à l'origine de préoccupations de la part des populations voisines. Il convient toutefois de rappeler que ces installations sont assujetties à la législation relative aux installations classées et à ce titre leur exploitation est subordonnée au ...
Environnement
Quelle mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pendant la crise ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Depuis la crise sanitaire, face au risque de contamination, alors que des études ont montré que la distribution en vrac ne présentait de pas de risques supérieurs quant aux risques de contamination par le virus de la Covid-19, la perception du public du sujet a pu le conduire à reporter ...
Logement
L’EPT Plaine Commune lance l’expérimentation d’encadrement du niveau des loyers
Un décret du 17 décembre fixe le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.Cet article prévoit en effet ...
Energie
Certificats d’économies d’énergie : une souplesse pour le dépôt de la demande
Un arrêté du 14 décembre modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur en accordant une souplesse supplémentaire pour le dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie : pour les opérations d'économies ...
Logement
Révision des diagnostics de performance énergétique
Un décret du 17 décembre revoit la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation cadrant les diagnostics de performance énergétiques afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics dont la date est fixée au 1er juillet 2021. Il prévoit des dispositions relatives à l'établissement des ...
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Mobilités
Rénovation d’une voie : le juge rappelle l’obligation de créer un itinéraire cyclable
Un conseil municipal a approuvé l'avant-projet de trois opérations d'aménagement portant sur le réaménagement d'une rue, la création d'une liaison douce entre les villages et le centre bourg de la commune et le réaménagement d'une route départementale. Par deux courriers datés du 27 février 2013, adressés, pour l'un, au maire de la ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 11 au 17 décembre 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 11 et le 17 décembre 2020.
AFFICHAGE PUBLICITAIRE
Affichage publicitaire : pourquoi l’Etat interjette-t-il appel des décisions qui vont dans le sens des associations ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes ont confié la compétence en matière de police au maire lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité et au préfet en l'absence d'un tel règlement.Dans ce dernier ...
Déchets
Déchets : un décret revoit en profondeur la réglementation
Un décret paru au Journal officiel du 13 décembre modifie en profondeur les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets, pour prendre en compte les évolutions apportées par la loi "Economie circulaire" et des règlements européens. A noter qu'un chapitre de ce texte est consacré aux biodéchets, et un ...
Commande publique
Concessions : l’exclusion de plein droit ne respecte pas le droit de l’Union
En mai 2019, le Conseil d'Etat posait une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour savoir si l’exigence de moralisation de la vie publique peut permettre de restreindre l’accès à la commande publique au-delà de ce que prévoit le droit de l’Union européenne. Autrement dit, en ne prévoyant pas de ...
Espaces naturels
Redevance pour pollutions diffuses : la liste des substances concernées
Un arrêté du 7 décembre classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance.Pour certaines d'entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché ...
ENVIRONNEMENT
Commission inter-filière REP : pourquoi avoir exclu Amorce et le Cercle National du recyclage ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire réforme les filières dites à « responsabilité élargie des producteurs », de façon à ce que leur organisation et leur gouvernance permettent d'assurer de meilleurs résultats, le ...
assainissement
Quelles aides pour la mise en conformité des assainissements non collectifs ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Les installations d'assainissement non collectif sont en effet une solution technique adaptée aux territoires peu densément peuplés dans lesquels les systèmes d'assainissement collectifs seraient trop couteux à installer et présenteraient des obstacles techniques difficilement ...
