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Santé

Les règles d’interdiction des pesticides dans les lieux publics ou privés évoluent

Publié le 21/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actualité Club Techni.Cités, France, Textes officiels, TO parus au JO

spraying pesticide in the lawn
nd700 - Fotolia
Au-delà de la question de l'épandage des pesticides sur des surfaces agricoles situées à proximité des habitations, l'usage de ces produits chimiques est également réglementé dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif. C'est le sens de cet arrêté du 15 janvier, qui prévoit notamment plusieurs cas dérogatoires.

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Un nouveau texte vient modifier l’usage des pesticides dans les lieux autres que les terres agricoles. En effet, l’arrêté du 15 janvier modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Il y introduit des dispositions particulières d’interdiction d’utilisation dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif.

L’actualité des produits phytosanitaires avait été récemment marquée par deux décisions du Conseil d’Etat en date du 31 décembre 2020, desquelles il ressort explicitement que les maires n’ont aucun rôle à jouer dans la réglementation de l’utilisation des pesticides dans leur propre commune. Dans un entretien à la Gazette, Florence Presson, vice-présidente du collectif des maires anti-pesticides et adjointe au maire de Sceaux, avait rappelé le souhait des maires d’interdire l’usage des pesticides au cœur des communes, dans l’ensemble des jardins des copropriétés, des entreprises privées, ou encore aux abords des chemins de fer. Un pas dans ce sens semble franchi avec ce nouvel arrêté.

Les lieux concernés

Ce texte fixe la liste des lieux dans lesquels l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (à l’exception cependant des produits de biocontrôle, des produits qualifiés à faible risque, et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, hors terrains à vocation agricole) est interdite :

  • les propriétés privées à usage d’habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d’agrément ;
  • les hôtels et les auberges collectives du titre Ier du livre III du code du tourisme, les hébergements du titre II du livre III du même code ainsi que les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs du titre III de ce code ;
  • les cimetières et columbariums ;
  • les jardins familiaux tels que mentionnés aux articles L. 561-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
  • les parcs d’attraction définis comme les espaces de divertissement et de loisirs qui proposent des activités et installations variées en vue d’amuser, détendre et divertir les visiteurs ;
  • les zones accessibles au public dans les zones destinées au commerce et activités de services telles que définies par le 3° de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme ;
  • les voies d’accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail, à l’exclusion des zones où le traitement est nécessaire pour des questions de sécurité ;
  • les zones à usage collectif des établissements d’enseignement ;
  • les établissements de santé, les maisons de santé et les centres de santé respectivement mentionnés aux articles L. 6111-1L. 6323-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public ;
  • les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles à l’exception des établissements participant à ou assurant des formations professionnelles ou assurant une activité d’aide par le travail conduisant potentiellement à l’usage de ces produits, y compris leurs espaces verts, leurs forêts, leurs voiries, ou leurs promenades accessibles ou ouverts au public ;
  • les maisons d’assistants maternels mentionnées à l’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles et les domiciles des assistants maternels qui accueillent des mineurs en application de l’article L. 421-1 du même code, y compris leurs espaces verts ;
  • les équipements sportifs suivants :
    • les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs ;
    • les golfs et les practices de golf, uniquement s’agissant des départs, greens et fairways ;
  • les autres types d’équipements sportifs ;
  • les aérodromes affectés à titre principal au ministère chargé de l’aviation civile, côté ville, sur les espaces autres que ceux prévus au II. de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, et côté piste, à l’exception des zones sur lesquelles le traitement est nécessaire pour des motifs de sécurité aéronautique ou de sûreté aéroportuaire.

Les cas dérogatoires

Cependant, cet arrêté prévoit cependant des dérogations à cette interdiction, qui ne s’applique donc pas :

  • aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés énumérés à l’article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime, ordonnés en application du II de l’article L. 201-4 du même code,
  • aux traitements par des produits phytopharmaceutiques qui, sur la base des résultats de la surveillance réalisée en application de l’article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime, s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique,
  • pour les équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs, aux usages des produits phytopharmaceutiques, figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés des sports et de l’environnement, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.

L’application de ces nouvelles dispositions n’est pas pour tout de suite : elles entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Plus encore, s’agissant de celles qui concernent les équipements sportifs (interdiction et dérogation), la date retenue est celle du 1er janvier 2025.

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