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Fiches de droit pratique - Page 49
Les collectivités peuvent opter pour le permis de louer
Deux nouveaux régimes d'autorisation préalable ou de déclaration de location visent les marchands de sommeil.
Les lauréats des concours d’accès aux cadres d’emplois
Les lauréats des concours d'accès aux cadres d'emplois territoriaux sont soumis à une nouvelle réglementation.
Gérer la sous-traitance dans les marchés publics
Un opérateur économique peut se prévaloir des capacités techniques et professionnelles d'un sous-traitant dans le cadre de sa candidature. L'offre doit permettre à l'acheteur d'identifier le sous-traitant, ainsi que la nature et le montant des prestations sous-traitées. Seuls les sous-traitants acceptés et dont les conditions de paiement ...
Organiser le transfert des pouvoirs de police spéciale aux EPCI à fiscalité propre
Le législateur a renforcé les pouvoirs de police spéciale transférés de manière automatique aux présidents d'EPCI à fiscalité propre et ceux susceptibles de l'être, mais ils restent limités. En effet, les maires peuvent, chacun pour le territoire de leur commune, s'opposer aux transferts aux présidents d'EPCI à fiscalité propre des ...
Se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle accorde aux modes alternatifs de règlement des différends une place sensiblement plus importante. Ainsi, les collectivités territoriales pourront choisir plus aisément la voie de la médiation que par le passé, et doivent se préparer à faire face à une demande ...
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Décryptage de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21)
Nouvelle réglementation relative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale présidé par Philippe Laurent (photo) a été modifié par un décret du 29 septembre 2016.
L’action de groupe environnementale est créée
La responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements peut être engagée sur le plan collectif.
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Décryptage de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21)
Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
La commune peut acquérir à titre gratuit les immeubles présumés sans maître, situés sur son territoire. Pour leur incorporation, la commune doit procéder en deux phases distinctes. Il convient toutefois d'être prudent : le transfert de ces biens dans le domaine communal peut à terme grever de manière conséquente le budget de la commune.
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Nouvelle réglementation relative au Conseil commun
Le Conseil commun de la fonction publique a vu ses compétences élargies suite à un décret du 5 octobre 2016.
Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »
Si la loi « Notre » a fait de la promotion du tourisme une compétence obligatoire des communautés de communes et d'agglo, la loi « montagne » a ouvert une dérogation au transfert. Le transfert de compétence emporte, sauf exception, la disparition ou la transformation des offices de tourisme communaux.
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
