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Commande publique

Gérer la sous-traitance dans les marchés publics

Publié le 18/04/2017 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
Kzenon-Fotolia.com
Un opérateur économique peut se prévaloir des capacités techniques et professionnelles d'un sous-traitant dans le cadre de sa candidature. L'offre doit permettre à l'acheteur d'identifier le sous-traitant, ainsi que la nature et le montant des prestations sous-traitées. Seuls les sous-traitants acceptés et dont les conditions de paiement ont été agréées peuvent bénéficier du paiement direct.

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Bastien David

Avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés

Maîtriser le cadre juridique et le périmètre de la sous-traitance

D’une réforme à l’autre, le droit pour les opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires, d’invoquer la sous-traitance et d’y recourir n’a jamais été remis en cause. Le droit à la sous-traitance et son encadrement ne trouvent pas directement leur origine dans les textes spécifiquement consacrés à la commande publique.

En la matière, c’est d’abord dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qu’il faut se plonger. Les dispositions propres au droit des marchés publics ne font, pour l’essentiel, que reprendre ces dispositions. L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, au même niveau que la loi de 1975 dans la ...

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