Les nouvelles règles de l’évaluation environnementale (EE) conduite par le ministre de l’Environnement ou la formation d’autorité environnementale, la mission régionale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, ou encore par le préfet de la région, selon les articles R.122-6 à R.112-8 et R.122-17-V du code de l’environnement (C. env.), respectent les directives européennes de 2011 et 2014.
Définition
L’EE est un processus qui s’étend de la conception du rapport sur les incidences environnementales à la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation d’un projet, ou à l’adoption d’un plan ou programme, et, au-delà, au suivi et à l’actualisation éventuelle de cette évaluation. Elle vise à ...
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Gazette des Communes
Références
