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Commande publique

Réceptionner un ouvrage public

Publié le 15/05/2017 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

pontrapilly
CG57/F. Doncourt
La réception est l'acte juridique par lequel l'acheteur public déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage public et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. A la réception, le maître de l'ouvrage est réputé accepter les désordres apparents qui n'auraient pas fait l'objet de réserves.

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Charline Hatinguais

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Distinguer la réception de la prise de possession

Une fois les travaux exécutés et achevés, le maître de l’ouvrage réceptionne l’ouvrage avant d’en prendre possession. La réception est l’acte juridique par lequel l’acheteur public déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. La réception est donc en principe expresse. En pratique, elle est prononcée par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves, au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception, établi par le maître d’œuvre en présence, en principe, des entreprises régulièrement convoquées.

Par la réception, l’administration constate et vérifie que le constructeur a exécuté l’ensemble de ses prestations, conformément aux stipulations du marché et, plus ...

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