Née des travaux du comité de pilotage des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement de 2013, la réforme de l’autorisation environnementale unique (AEU) est entrée en vigueur sur l’ensemble du territoire le 1er mars 2017, après trois ans d’expérimentation.
Champ d’application
L’AEU concerne les installations classées (ICPE) soumises à autorisation, les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau, lorsqu’ils relèvent du régime d’autorisation, ainsi que les projets soumis à évaluation environnementale non concernés par une autorisation administrative (art. L.181-1, L.181-19 à L.181-29 du C. env.). Lorsque le projet y est soumis ou les nécessite, l’AEU tient lieu et se ...
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- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 103).
- Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et décrets n°2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale.
- Code de l'environnement (C. env.) : art. L.181-1 à L.181-31 et R.181-1 à R.181-56.
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