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Billets juridiques - Page 9

Photo 2
Copyright : Grand Lyon
Urbanisme 21/07/2021

Les projets d’aménagement doivent intégrer la protection des arbres

Le code de l’environnement interdit d’abattre ou même de porter atteinte aux allées d’arbres en bordure de voies. Une donnée à ne surtout pas oublier lorsque l’on instruit une autorisation d’urbanisme.

Marchés publics
Copyright : ©Андрей Яланский - stock.adobe.com
Commande publique 07/07/2021

Pour les concessions aussi, il faut envoyer les critères aux candidats

La ville de Paris n’a pas adressé aux entreprises candidates les critères de sélection dans le cadre d’un appel d’offres. Même s’il s’avère qu’il s’agissait d’une concession, le juge considère que c’était obligatoire.

mediation
Copyright : AdobeStock
Accès aux droits 30/06/2021

La médiation préalable obligatoire, une expérimentation réussie

Déployée depuis 2018 dans six départements, la «MPO» fait l’objet d’une étude de la Défenseure des droits, qui ne tarit pas d’éloges sur ses bienfaits. Les usagers se montrent très satisfaits.

Un cerf de profil, dans une prairie.Cervus elaphus.
Copyright : Etienne Bunelle / Naturimages / Adobestock
Pouvoirs de police 23/06/2021

La chasse à courre n’est pas la bienvenue en ville

Le maire peut très bien restreindre la pratique de la chasse à courre dans sa commune, même si le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale en la matière.

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Copyright : Adobe Stock
1 Elections 09/06/2021

En période de pandémie, nos voisins européens adaptent leurs scrutins

Une étude de législation comparée publiée par le Sénat fait état des pratiques électorales chez nos voisins européens. Vote par voie postale ou à domicile, les solutions évoluent avec la pandémie.

Documents de Passation d'Appel d'Offres dans le BTP ou l'Immobilier
Copyright : ©Olivier Le Moal / stock.adobe.com
Commande publique 26/05/2021

Avoir travaillé en réel sur une étude de cas favorise le candidat

Le Conseil d’Etat est revenu, dans une décision du 27 avril, sur la possibilité pour l’acheteur public de demander aux candidats à un marché public de réaliser un cas pratique.

code-elec
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élections 19/05/2021

Campagne électorale : ce qui n’est pas autorisé

Depuis le 1er septembre et jusqu’aux scrutins des 20 et 27 juin, les règles relatives à la campagne électorale évoluent. Piqûre de rappel des moyens de propagande non autorisés.

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Copyright : Dmitry / AdobeStock
Urbanisme 05/05/2021

Un refus de permis de construire adressé à l’un vaut aussi pour l’autre

Le deuxième pétitionnaire d’une demande de permis de construire ne peut exiger un permis tacite si le refus du maire n’a été adressé qu’au premier demandeur. Uniquement dans certains cas, toutefois.

Conseil constitutionnel Paris-UNE
Copyright : pixarno - Fotolia
Fonction publique 28/04/2021

L’ordonnance « santé famille » devant le juge constitutionnel

Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’Association des DRH des grandes collectivités de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur le texte, au sujet du droit au respect de la vie privée.

AdobeStock_199456422_deagreez
Copyright : D.R.
[BILLET] Commande publique 21/04/2021

Les députés veulent aussi verdir les contrats de concession

Le projet de loi « climat et résilience », en son article 15, ne concernait initialement que les marchés publics. Les députés en ont étendu l’application aux contrats de concession en séance publique le 6 avril.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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