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Fonction publique

L’ordonnance « santé famille » devant le juge constitutionnel

Publié le 28/04/2021 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Toute l'actu RH

Conseil constitutionnel Paris-UNE
pixarno - Fotolia
Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’Association des DRH des grandes collectivités de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur le texte, au sujet du droit au respect de la vie privée.

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L’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) Fonction publique, à laquelle s’est notamment jointe l’Association des DRH des grandes collectivités, a demandé au juge l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’article 7 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Dans ce cadre, elle souhaite également que le Conseil d’Etat transmette au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à cet article. Ce qu’a fait le Conseil d’Etat dans une décision du 6 avril.

Accès à des données médicales

Pour les associations requérantes, l’ordonnance « santé famille » fragilise le secret médical et donc les droits des agents. En effet, selon le communiqué de presse de l’Association des DRH des grandes collectivités, fini la règle selon laquelle les informations personnelles de santé ne peuvent être recueillies et détenues que par des services placés sous l’autorité d’un médecin qui est responsable de ces données : l’article 7 de l’ordonnance « santé famille » autorise des gestionnaires des ressources humaines à avoir connaissance d’éléments médicaux dans le cadre de l’instruction de demandes d’accidents du travail et de maladies professionnelles concernant les agents. Effectivement, l’article 7 ne vise pas des agents qualifiés de « proches collaborateurs » du personnel médical, comme c’est le cas des agents administratifs rattachés à un service de médecine de prévention, assimilés à des « proches collaborateurs » et soumis au secret médical, mais bien des agents des services RH. Ce qui, selon l’association, est contraire au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Sous couvert de simplification

Selon le Conseil d’Etat, l’article 7 soulève bien une question présentant un caractère sérieux nécessitant l’examen de sa constitutionnalité. Il appartient désormais au juge constitutionnel de trancher le débat.

Mais, derrière cette question liée à la protection de la vie privée des agents, est à nouveau mise en lumière une politique gouvernementale qui, sous couvert de vouloir simplifier les procédures internes aux collectivités, tombe à côté du but. Ce n’est pas en mettant à la disposition des services RH les dossiers médicaux des agents que les demandes de reconnaissance d’accidents du travail et de maladies professionnelles seront moins lourdes à gérer !

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