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Billets juridiques - Page 17

pile-documents
Copyright : AdobeStock
Documents administratifs 28/08/2019

La Cada ne tient pas la cadence

Dans son rapport d’activité 2018, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) revient sur le dépassement des délais dans le traitement des saisines pour avis, notamment.

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Copyright : Nicolas Andreotti.
[Billet juridique] Evaluation 21/08/2019

La commission du contentieux du stationnement payant à l’amende

Lors du printemps de l’évaluation des politiques publiques 2019, l’Assemblée nationale a consacré l’un de ses « rapports spéciaux » à la commission du contentieux du stationnement payant.

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Copyright : Jérôme Rommé - Adobe Stock
Réglementation 24/07/2019

Davantage de délégués à la protection des données

Un an après l’entrée en vigueur du RGPD, les collectivités sont de plus en plus nombreuses à s’être dotées d’un pilote de la mise en conformité au règlement.

Collectivités face à l'inflation
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[BILLET JURIDIQUE] Restauration scolaire 10/07/2019

Les cantines dans les collèges sont (toujours) un service facultatif

Dans une décision du 24 juin 2019, le Conseil d’Etat a confirmé que la restauration dans les collèges n’est pas un service public obligatoire. Et ce, même à l’heure du « droit à la cantine pour tous ».

Passation d'appels d'offres de marchés publics
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[Billet juridique] Commande publique 03/07/2019

Marchés : les nouvelles conditions de candidature d’une collectivité

Le Conseil d’Etat valide dans une décision du 14 juin dernier la possibilité pour un département de répondre à un appel d’offres. Et en profite pour préciser certaines conditions.

baignade_baignade surveillee_affichage baignade_AdobeStock_118803640
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[BILLET] Sécurité civile 26/06/2019

Le droit des baignades donne des sueurs froides aux acteurs locaux

L’été arrive et ses baigneurs aussi. Or le droit des baignades est un amas de textes et de jurisprudences difficiles d’accès pour les maires, pourtant directement concernés.

Jean-Marie Bockel
Copyright : Jean-Marie Bockel
[Billet juridique] Normes 19/06/2019

Tout converge vers le droit à la différenciation territoriale

Un rapport sur la réduction du poids des normes a été présenté par les sénateurs Jean-Marie Bockel (UDI, Haut-Rhin) et Mathieu Darnaud (LR, Ardèche) le 6 juin devant la délégation aux collectivités du Sénat. Un texte en faveur du droit à l’adaptation.

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Commande publique 12/06/2019

Bilan 2018 de la DAJ de Bercy : un enthousiasme pas si justifié

L’année 2018 aura été chargée pour la direction des affaires juridiques de Bercy. Son rapport annuel d’activité en tire un bilan positif alors que, sur le terrain, les acheteurs publics sont mitigés.

Permis de construire
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Autorisations d’urbanisme 05/06/2019

Le privé au secours de collectivités abandonnées par l’Etat

La loi « Elan » prévoit la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des acteurs privés.

Fotolia_92424310_XS
Copyright : Fotolia beeboys
[Billet juridique] Coopération intercommunale 29/05/2019

En voulant en faire trop, on risque de ne pas respecter la loi

Selon le Conseil d’Etat, réunir la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière plutôt qu’en formation restreinte n’est pas sans incidence sur l’avis pris.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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