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[BILLET JURIDIQUE] Restauration scolaire

Les cantines dans les collèges sont (toujours) un service facultatif

Publié le 10/07/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

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xixinxing / AdobeStock
Dans une décision du 24 juin 2019, le Conseil d’Etat a confirmé que la restauration dans les collèges n’est pas un service public obligatoire. Et ce, même à l’heure du « droit à la cantine pour tous ».

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Rien de neuf sous le soleil. Cependant, la décision de la plus haute juridiction administrative sur le caractère facultatif de la restauration dans les collèges était attendue depuis que, en appel, la cour nantaise avait dit le contraire (1). Selon cette dernière, il résultait de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales que « le législateur a entendu transformer le service public administratif de restauration scolaire au sein des collèges en service public administratif obligatoire ».

Un petit retour en arrière s’impose. Avant l’intervention de la loi du 13 août 2004, le service de restauration dans les collèges constituait une compétence facultative de l’Etat. Avec la loi de 2004, le législateur a entendu transférer de l’Etat au département, « dans la mesure où l’Etat l’assurait, la charge du service de restauration dans les collèges, et organiser les modalités, le cas échéant, de cette prise en charge, qui a été assortie du transfert des moyens et […] de la gestion des agents concernés ».

Le juge s’obstine

Une explication de texte que l’on doit au Conseil d’Etat qui, dans sa décision du 24 juin, considère qu’il ne résulte pas de la loi, même éclairée par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de l’article 82 de la loi du 13 août 2004, que « le législateur ait entendu, à cette occasion, transformer ce service public administratif, jusqu’alors facultatif, en service public administratif obligatoire ». En effet, ce n’est pas parce que les départements ont désormais la charge légale de la restauration dans les collèges que ce service public devient obligatoire.

A l’heure où le Défenseur des droits publie un nouveau rapport sur « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants », pourquoi le juge s’obstine-t-il à confirmer le caractère facultatif de ce service public ? La réponse est d’abord juridique. Lors de l’examen de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoyant notamment que « l’inscription à la cantine des écoles primaires est un droit pour tous les enfants scolarisés », le Conseil constitutionnel a rappelé que la cantine est un service public facultatif (2).

Non-discrimination

Ensuite, le caractère facultatif du service public de restauration scolaire permet aux collectivités qui ne souhaitent pas répondre à des demandes religieuses dans l’élaboration des menus, de se cacher – à tort – derrière le principe de laïcité. Enfin, le Conseil d’Etat a rappelé (3) que, même s’il est facultatif et parfois restrictif dans son accueil, notamment faute de places, le service de la restauration ne peut pas être discrétionnaire et doit conditionner son accueil uniquement selon des critères en adéquation avec l’objet du service – tels que son coût pour la collectivité. Et non, comme certaines collectivités le font, sur la situation d’inactivité des parents. Car facultatif ne peut rimer avec discrimination.

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