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Autorisations d’urbanisme

Le privé au secours de collectivités abandonnées par l’Etat

Publié le 05/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Billets juridiques, France

Permis de construire
Fotolia
La loi « Elan » prévoit la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des acteurs privés.

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Un décret du 23 mai 2019 est venu ouvrir la possibilité pour les communes et les EPCI de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et déclarations préalables) à des prestataires privés, en application de l’article 62 de la loi « Elan » (1).

Cette possibilité de recourir au privé, désormais prévue à l’article R.*423-15 du code de l’urbanisme, est circonscrite par plusieurs limites, inscrites au septième alinéa de l’article L.423-1 du même code. Ainsi, « les prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions ». De plus, les prestataires privés doivent agir sous la responsabilité du maire ou du président de l’EPCI, autorité gardant « l’entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires ».

Ladite disposition a été inscrite dans la loi « Elan » en réponse à un jugement du tribunal administratif de Lyon (2) dans lequel le juge reconnaît au maire la possibilité de confier à un prestataire privé l’ensemble des actes d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et déclarations préalables tant que le maire conserve en dernier ressort la responsabilité de la décision. Cette décision de justice faisait naître une insécurité juridique puisqu’il était considéré à ce moment qu’« une commune ne pouvait pas confier l’instruction des actes d’urbanisme à des prestataires privés » (3). Et, selon les auteurs de la disposition, il était « indispensable de faire préciser par la loi cette possibilité qui semble intéresser nombre de collectivités ».

Désengagement de l’Etat

Une mesure bienvenue pour certaines collectivités. Nombreuses se retrouvaient démunies depuis la loi « Alur » qui limite la gestion gratuite de l’instruction des demandes par les services de l’Etat « aux communes de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d’un EPCI d’au moins 10 000 habitants, et aux structures intercommunales n’excédant pas ce seuil lors qu’elles sont compétentes ». Elles pourront désormais s’appuyer sur des bureaux d’études ou des cabinets d’architecture et seront bientôt rejointes par les plus petites collectivités.

Un projet de circulaire fixant les contours de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, et qui a pour objectif de supprimer les doublons entre l’Etat et les collectivités, prévoit que le désengagement de l’Etat concernera à court terme l’ensemble des collectivités, quelle que soit leur taille. Cette mesure était souhaitée de longue date par les acteurs du secteur de la construction, qui y voient une simplification administrative qui entraînerait dans certains cas une réduction des délais.

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