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[Billet juridique] Coopération intercommunale

En voulant en faire trop, on risque de ne pas respecter la loi

Publié le 29/05/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

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Selon le Conseil d’Etat, réunir la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière plutôt qu’en formation restreinte n’est pas sans incidence sur l’avis pris.

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La communauté de communes (CC) du Vexin-Thelle (Oise) a demandé au juge d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le préfet de l’Oise a autorisé le retrait dérogatoire des communes de Boury-en-Vexin et de Courcelles-lès-Gisors de la CC du Vexin-Thelle et de l’arrêté conjoint des préfets de l’Eure et de l’Oise du 21 décembre 2017 portant adhésion de ces communes à la communauté de communes du Vexin normand (Eure). En cause : le non-respect de la procédure de consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de l’Oise.

Procédures distinctes

Car lorsqu’une ou plusieurs communes demandent leur retrait de leur CC, en vue d’adhérer à une autre, la consultation de la CDCI est indispensable. Restait toutefois à trancher, pour le Conseil d’Etat, si celle-ci était censée siéger en formation plénière ou restreinte. C’est chose faite dans une décision du 24 avril (1) où la haute juridiction administrative donne sens au second alinéa de l’article L.5211-45 du code général des collectivités territoriales en distinguant deux procédures : « les demandes de retrait d’une communauté de communes justifiées par le souhait des communes demanderesses d’adhérer à une autre communauté de communes sont soumises à l’avis d’une formation restreinte de la CDCI, sans que soit applicable la procédure de consultation de la commission en formation plénière prévue par le premier alinéa pour les projets de modification du périmètre d’un établissement public ». Par une telle interprétation, le Conseil d’Etat fait une distinction importante entre la procédure de demande de retrait d’une communauté de communes justifiée par le souhait des communes demanderesses d’adhérer à une autre communauté de communes et celle applicable pour les projets de modification du périmètre d’un établissement public. Ainsi, seule la seconde nécessite une réunion en formation plénière de la CDCI.

Représentation renforcée

Rien à voir donc avec le souci de simplifier la première procédure, comme le soulèvent les collectivités requérantes : « la consultation de la formation plénière en lieu et place de la formation restreinte », parce qu’elle répond à une volonté de simplification et d’efficacité de la procédure, serait sans incidence sur la légalité de l’avis rendu.

En effet, selon le Conseil d’Etat, la création de la formation restreinte a aussi un autre but : « renforcer la représentation des communes et des établissements intercommunaux par rapport à celle des conseils départemental et régional, qui en sont exclus ». Car, en formation plénière, la commission réunit 10 % de représentants du conseil départemental et 5 % de représentants du conseil régional, ce qui n’est pas le cas lorsqu’elle siège en formation restreinte. Ainsi, réunir la CDCI en formation plénière ou en formation restreinte a une influence sur le sens de l’avis rendu et, par conséquent, sur celui de la décision rendue.

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