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Analyses juridiques - Page 8
Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction
La phase d'instruction d'un permis de construire est encadrée par de nombreuses dispositions du code de l'urbanisme. Cet encadrement législatif et réglementaire a été régulièrement complété par la jurisprudence. Revue de détails.
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
L’expérimentation tarifaire des services autonomie à domicile
Les départements participants à l'expérimentation pourront remplacer tout ou partie du financement horaire des services autonomie à domicile par un financement global ou forfaitaire. Ces nouvelles modalités de financement doivent permettre d’améliorer la qualité de la prise en charge, l’équilibre économique des services et la ...
Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
Dès lors qu’il entend répondre à un besoin permanent, l’employeur territorial doit définir ce besoin afin de créer un emploi permanent. Il incombe à l’assemblée délibérante de créer les emplois permanents par délibération. L’assemblée doit par ailleurs en préciser certains critères. Les emplois permanents n’ont la ...
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Agents publics : des droits et des obligations
Bail réel solidaire : que change le décret du 16 juillet 2024 ?
Une ordonnance du 8 février 2023 a créé le bail réel et solidaire d’activité pour les locaux d’activité réalisés à titre subsidiaire par les organismes de foncier solidaire. Un décret du 16 juillet 2024 est venu apporter quelques ajustements. Explications.
Panorama des modes de gestion des services funéraires
La création du cimetière est de la compétence de l’organe délibérant de la commune. Sa gestion est une dépense obligatoire, ponctionnée sur le budget général de la commune. Quant au service extérieur des pompes funèbres, service public à caractère industriel et commercial, il a été ouvert à la concurrence. Enfin, la ...
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Funéraire : les obligations des collectivités
Handicap : le dispositif intégré d’un établissement social et médicosocial enfin précisé
Le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médicosociaux reprend essentiellement les principes qui régissaient le fonctionnement des dispositifs intégrés des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques. Ce fonctionnement permet de changer ...
Ce qu’il faut retenir de la loi du 5 avril 2024 favorisant le réemploi des véhicules
Dans le cadre de services de mobilité solidaire, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent remettre des véhicules destinés à la destruction au bénéfice des populations les plus précaires. Décryptage de la loi du 5 avril 2024 organisant cette possibilité.
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Un décret du 10 juillet 2024 traduit, dans la partie réglementaire du code de l’énergie, les modifications du régime des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR). Le texte détaille le régime applicable aux producteurs dont les ouvrages de raccordement ne sont pas prévus par le schéma en ...
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Tout savoir sur le droit de préemption « recul du trait de côte »
Le droit de préemption « recul du trait de côte » constitue un outil foncier des territoires littoraux permettant la prise en compte de l’érosion du littoral. Le décret du 27 juin 2024 a précisé les modalités d’application de ce nouveau droit de préemption créé par la loi « climat et résilience ». Inspirées de l’existant ...
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Secrétaire de mairie : quels compléments ont été apportés par voie réglementaire ?
L’accès à la promotion interne est facilité avec la mise en place d’un plan temporaire de requalification et d’un plan pérenne de formation-promotion, sans contingentement. Les agents recevront une formation spécifique d’accès au premier emploi distinct de leur formation initiale d’une durée de quinze jours, et ce, dans ...
