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Analyses juridiques - Page 4

Contrat
Copyright : ©Africa Studio /AdobeStock
3 Réforme de la fonction publique 21/04/2021

Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents

S'inspirant du droit du travail, l'indemnité de fin de contrat créée par la loi de transformation de la fonction publique vise à lutter contre la précarité. L'indemnité s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, et non à ceux en cours à cette date. De même, les agents inclus potentiellement dans le champ ...

handicap-travail-img-dossier
Copyright : Flickr CC by Rob Young
Réforme de la fonction publique 14/04/2021

Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés

Les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique relatives à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés reposent sur le volontarisme des employeurs territoriaux. Le législateur a opté pour le pragmatisme en organisant deux procédures dérogatoires à titre expérimental. Celles-ci portent sur les ...

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Commande publique 07/04/2021

Loi « Asap » : les règles de droit commun pour les acheteurs publics

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) n'a pas uniquement introduit un régime d'exception pour circonstances exceptionnelles dans le code de la commande publique. De nouvelles règles de droit commun en sont aussi issues. Jérôme Michon, président de l'Institut de la commande publique et professeur en droit ...

Passation d'appels d'offres de marchés publics
Copyright : AdobeStock
Commande publique 31/03/2021

Loi « Asap » : les règles d’exception pour les acheteurs publics

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) a inscrit dans le code de la commande publique des obligations de souplesse concurrentielle et procédurale. L'application de ce régime d'exception pour circonstances exceptionnelles à la commande publique suppose un feu vert législatif. Ce qui est le cas actuellement ...

Achats dans une galerie marchande
Copyright : Fotolia
DÉCRYPTAGE 24/03/2021

Loi Economie circulaire : le consommateur mieux informé

Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette septième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les dispositions relatives à l'information du ...

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi Economie circulaire
Environnement et déchets sauvages
Copyright : Getty Images
Réglementation 22/03/2021

Accès au fichier des immatriculations : les dépôts de déchets désormais concernés

Il s’agit d’une étape supplémentaire et indispensable afin de permettre aux agents de police municipale et aux gardes-champêtres d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) lors de dépôts de déchets. Analyse avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

AdobeStock_194731587_Monthira
Copyright : Monthira / Adobe Stock
Décryptage 17/03/2021

Loi Economie circulaire : la commande publique se met au vert

Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette sixième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les dispositions qui concernent la commande ...

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi Economie circulaire
gaspillage-alimentaire-UNE
Copyright : Fotolia-highwaystarz
Décryptage 10/03/2021

Loi Economie circulaire : la lutte contre le gaspillage s’organise

Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette cinquième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur ses mesures anti-gaspillage.

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi Economie circulaire
Déchets entreprise
Copyright : Naka/ Adobe Stock
Décryptage 03/03/2021

Loi Economie circulaire : le cadre juridique des éco-organismes évolue

Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette quatrième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur la création et l’extension du périmètre ...

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi Economie circulaire
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Copyright : Helmut Vogler
DÉCRYPTAGE 24/02/2021

Loi Economie circulaire : zoom sur les déchets du bâtiment

Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette troisième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les mesures relatives aux déchets de ...

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi Economie circulaire
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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