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Analyses juridiques
Responsabilité des constructeurs : la mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement concerne les dysfonctionnements des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. Les dysfonctionnements doivent avoir été constatés dans les deux années qui suivent la date d'effet de la réception. Tous les intervenants à l'opération de construction et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un ...
Marchés de travaux : le recours au BIM en phases conception et réalisation d’ouvrages publics
Le BIM (Building Information Modeling) est un processus de modélisation graphique 3D, qui doit permettre la rationalisation des coûts mais aussi l'optimisation de la qualité d'un projet. La nouvelle réglementation des marchés publics autorise un maître d'ouvrage public à exiger l'utilisation de la maquette numérique. Dès la phase ...
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Les marchés publics de travaux
Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
Dans un contexte de rigueur budgétaire, tant en défense qu'en demande, les communes doivent assurer la défense de leur intérêt en cas de contentieux indemnitaire. En droit de l'urbanisme, une faute simple de la collectivité suffit à engager sa responsabilité et les faits fautifs pouvant entraîner celle-ci sont nombreux. Il se peut qu'une ...
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Les autorisations d'urbanisme
Les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
Conformément au principe de libre administration des collectivités, les communes peuvent se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Mais lorsqu'une commune se retire d'un EPCI, les compétences qu'elle lui avait transférées lui sont restituées. L'EPCI n'est donc plus compétent sur le territoire de ...
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Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre" Nouvelles intercommunalités : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs
La création d'EPCI à la suite de la mise en œuvre de la procédure de fusion résultant de la loi « Notre », induit la création d'une nouvelle personne morale et une séance d'installation. Aucun délai contraint n'est prévu s'agissant de la désignation des nouveaux délégués après l'installation du conseil communautaire des nouveaux ...
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Le cadre légal des nouvelles intercommunalités décrypté
Suppression de la clause générale de compétence : une réforme pour rien ?
De décembre 2010 à août 2015, les lois ont supprimé, rétabli et supprimé de nouveau, pour les départements et les régions, ce qu’il est convenu d’appeler la « clause générale de compétence ». Mais cette clause n’est pas une notion juridique et pour savoir ce qui relève de la compétence d’une collectivité, on ...
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Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
L’attribution des logements de fonction des agents territoriaux
Depuis 2012, les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du CG3P. L'absence de mise en conformité du régime d'attribution de logements de fonction aux agents, du fait de difficultés patentes de mise en œuvre, représente néanmoins un ...
Tourisme : les ambiguïtés issues de la nouvelle organisation territoriale
Depuis le 1er janvier dernier, la compétence « promotion touristique » intercommunale est inscrite sur la liste des compétences obligatoires des EPCI. Un transfert de compétence posé de manière générale, même si le législateur a pris en compte certaines spécificités territoriales. D'un autre côté, la définition de la politique ...
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Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
Les extensions de ports de plaisance à l’épreuve du droit de l’environnement côtier
Les projets d'extension de ports de plaisance sont largement soumis à la réalisation d'évaluations environnementales. Les programmes doivent respecter les règles de la loi « littoral », notamment celles gouvernant les espaces remarquables. Relativement souple, le dispositif « Natura 2000 » n'est pas incompatible avec les projets ...
Gemapi… compétences, missions : les incertitudes subsistent !
L'imbrication des missions portant sur la gestion du grand cycle de l'eau permet de s'interroger sur le contenu exact de la compétence et sur ce qui relève des autres domaines. Au-delà du contenu même de la compétence, dont les contours restent à définir, les craintes portent sur l'ampleur des obligations induites par le transfert de ...
