Analyses juridiques - Page 10
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Analyses juridiques

puzzle-construction-une
Copyright : fotomek
24/02/2017

Responsabilité des constructeurs : la mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement concerne les dysfonctionnements des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. Les dysfonctionnements doivent avoir été constatés dans les deux années qui suivent la date d'effet de la réception. Tous les intervenants à l'opération de construction et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un ...

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Copyright : biernacki-region-normandie
Commande publique 15/02/2017

Marchés de travaux : le recours au BIM en phases conception et réalisation d’ouvrages publics

Le BIM (Building Information Modeling) est un processus de modélisation graphique 3D, qui doit permettre la rationalisation des coûts mais aussi l'optimisation de la qualité d'un projet. La nouvelle réglementation des marchés publics autorise un maître d'ouvrage public à exiger l'utilisation de la maquette numérique. Dès la phase ...

Cet article fait partie du dossier :

Les marchés publics de travaux
Projet immobilier
Copyright : Patrick-J.-Fotolia
Urbanisme 14/02/2017

Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes

Dans un contexte de rigueur budgétaire, tant en défense qu'en demande, les communes doivent assurer la défense de leur intérêt en cas de contentieux indemnitaire. En droit de l'urbanisme, une faute simple de la collectivité suffit à engager sa responsabilité et les faits fautifs pouvant entraîner celle-ci sont nombreux. Il se peut qu'une ...

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme
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Copyright : Fotolia
Intercommunalité 08/02/2017

Les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI

Conformément au principe de libre administration des collectivités, les communes peuvent se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Mais lorsqu'une commune se retire d'un EPCI, les compétences qu'elle lui avait transférées lui sont restituées. L'EPCI n'est donc plus compétent sur le territoire de ...

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
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Copyright : Fotolia
Réforme territoriale 07/02/2017

Nouvelles intercommunalités : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs

La création d'EPCI à la suite de la mise en œuvre de la procédure de fusion résultant de la loi « Notre », induit la création d'une nouvelle personne morale et une séance d'installation. Aucun délai contraint n'est prévu s'agissant de la désignation des nouveaux délégués après l'installation du conseil communautaire des nouveaux ...

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Copyright : Fotolia
Décentralisation 18/01/2017

Suppression de la clause générale de compétence : une réforme pour rien ?

De décembre 2010 à août 2015, les lois ont supprimé, rétabli et supprimé de nouveau, pour les départements et les régions, ce qu’il est convenu d’appeler la « clause générale de compétence ». Mais cette clause n’est pas une notion juridique et pour savoir ce qui relève de la compétence d’une collectivité, on ...

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
Copyright : Fotolia Michael Nivelet
Statut de la fonction publique 18/01/2017

L’attribution des logements de fonction des agents territoriaux

Depuis 2012, les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du CG3P. L'absence de mise en conformité du régime d'attribution de logements de fonction aux agents, du fait de difficultés patentes de mise en œuvre, représente néanmoins un ...

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Copyright : Flickr CC by Frédéric BISSON
Loi Notre 10/01/2017

Tourisme : les ambiguïtés issues de la nouvelle organisation territoriale

Depuis le 1er janvier dernier, la compétence « promotion touristique » intercommunale est inscrite sur la liste des compétences obligatoires des EPCI. Un transfert de compétence posé de manière générale, même si le législateur a pris en compte certaines spécificités territoriales. D'un autre côté, la définition de la politique ...

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
Toby87
Copyright : CC by Toby 87
Aménagement 05/01/2017

Les extensions de ports de plaisance à l’épreuve du droit de l’environnement côtier

Les projets d'extension de ports de plaisance sont largement soumis à la réalisation d'évaluations environnementales. Les programmes doivent respecter les règles de la loi « littoral », notamment celles gouvernant les espaces remarquables. Relativement souple, le dispositif « Natura 2000 » n'est pas incompatible avec les projets ...

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Copyright : Anne Clavel – DREAL Auvergne Rhône-Alpes
Eau 03/01/2017

Gemapi… compétences, missions : les incertitudes subsistent !

L'imbrication des missions portant sur la gestion du grand cycle de l'eau permet de s'interroger sur le contenu exact de la compétence et sur ce qui relève des autres domaines. Au-delà du contenu même de la compétence, dont les contours restent à définir, les craintes portent sur l'ampleur des obligations induites par le transfert de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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