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Analyses juridiques - Page 45
Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
Le caractère indissociable ne suffit pas, en soi, à emporter l'appartenance au domaine public par la théorie de l'accessoire. L'utilisation des images du domaine public ne saurait être assimilée à une utilisation privative du domaine public dépassant le droit de tout un chacun d'utiliser ce bien.
Les nouveaux enjeux du financement des Sdis
La défense contre les incendies et les secours sont, en général, organisés par département. Présidée par un élu local, l'organisation opérationnelle des Sdis relève des préfets. Le financement des Sdis est assuré presque exclusivement par des contributions reçues des départements mais aussi du bloc communal, des communes ou EPCI ...
Pourquoi et comment « défusionner » des communes nouvelles
La loi du 16 mars 2015 a relancé le recours à la fusion de communes, en assouplissant les conditions d'exercice des communes nouvelles ainsi créées. Quand la tentation du divorce devient réelle, il convient de pouvoir répondre aux élus comme à la population. La seule option réside alors dans la modification des limites ...
La collecte de la taxe de séjour par les plateformes de location d’hébergements
La collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes de location entre particuliers sera obligatoire à compter du 1er janvier 2019. Les collectivités compétentes peuvent solliciter des plateformes concernées la communication de toute pièce comptable en vue de vérifier leurs déclarations.
Gestion locale : les multiples enjeux de la réduction des délais de paiement
Des retards dans le paiement des factures occasionnent, pour les entreprises, des difficultés de trésorerie, une fragilité économique et le règlement tardif de leurs fournisseurs. Entre sociétés privées, les délais sont de 60 jours, alors qu'ils sont de 30 jours dans le public, qu'il s'agisse des délais des ordonnateurs ou des comptables ...
La répartition des missions entre les offices de tourisme des communes et des intercos
Le maintien d'offices de tourisme communaux sur des territoires couverts par des offices de tourisme intercommunaux porte en germe des risques importants de chevauchements. Une compétence est exercée soit au niveau communal, soit au niveau intercommunal mais ne peut pas être développée concomitamment à ces deux échelons. Accepter une ...
Les pouvoirs du maire, sources de conflits… et de responsabilité !
Les autorités administratives susceptibles d'édicter des mesures de police restrictives des libertés sont les ministres, les préfets et les maires. Le juge pénal semble pourtant ignorer le principe selon lequel la liberté est la règle, et la restriction de police, l'exception.
Quels sont les agents concernés par les déclarations d’intérêts et de patrimoine ?
Les déclarations d'intérêts ou de patrimoine sont rentrées dans le panel des obligations statutaires de certains hauts responsables, y compris territoriaux. Le Conseil d'Etat vient de fournir un éclairage dans l'hypothèse d'une déclaration tardive. Une solution transposable à la fonction publique territoriale.
Eau et assainissement : la mise en œuvre du transfert des compétences aux communautés de communes
Pour les communautés de communes (CC), un mécanisme de minorité de blocage permettra le report du transfert des compétences « eau » et/ou « assainissement » au 1er janvier 2026. Pour les CC, seules les compétences « eau » et « assainissement » des eaux usées deviendront obligatoires, la gestion des eaux pluviales urbaines demeurant ...
Un renforcement des garanties accordées aux agents exerçant une activité syndicale
Le décret n° 2017-1419 sécurise le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale et favorise les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative. Est également prévue une série de dispositions relatives à la rémunération des agents concernés, qui visent à éviter qu'ils ne ...
