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Municipales 2020

Comment réaliser son bilan de fin de mandat en période préélectorale ?

Publié le 10/09/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

urne-elections
Erwin Wodicka
Après le 1er septembre 2019, la collectivité publique ne peut réaliser et communiquer de bilan de fin de mandat ni organiser de campagne de promotion publicitaire de ses réalisations ou de sa gestion. Mais le candidat reste libre de réaliser son bilan de mandat, sous la condition impérative de n’utiliser aucun moyen de la collectivité.

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Jean-Baptiste Ollier et Pierre-Stéphane Rev

Avocats, cabinet Itinéraires avocats

Les élections municipales de mars 2020 approchent. Et les équipes municipales déjà en place souhaitant se présenter à nouveau devant les urnes sont bien légitimement désireuses d’exposer à leurs électeurs leur bilan de fin de mandat, pour rappeler, si besoin était, les actions et réalisations qu’elles ont pu mettre en œuvre au cours de leur ­mandature actuelle ­s’achevant.

Cependant, l’exercice du bilan de mandat est encadré, et ne peut être effectué que sous certaines conditions et contraintes, qui se durcissent à l’approche du scrutin. En la matière, le code électoral et la jurisprudence fixent un certain nombre de limites qui visent à préserver les principes fondamentaux du droit électoral : sincérité du scrutin, égalité de traitement entre les candidats et neutralité des personnes ...

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