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Analyses juridiques - Page 43
Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique contient plusieurs dispositions relatives aux droits sociaux et à la discipline. Elle permet notamment à l'employeur public d'autoriser le recours au télétravail ponctuel et supprime les conseils de discipline de recours.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
L'agent dispose d'un délai de quinze jours pour adresser sa déclaration d'accident à l'autorité administrative. Si la décision finale de l'autorité territoriale n'est pas adoptée à temps, l'agent sera provisoirement placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique affecte les institutions de la fonction publique territoriale et les dispositions statutaires applicables aux agents publics. Elle modifie les règles relatives au CNFPT et celles applicables aux centres de gestion.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
La loi de transformation de la fonction publique touche aux domaines d'intervention des instances paritaires et réserve une large place à l'égalité professionnelle et aux dispositifs de prévention des discriminations liées au handicap.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte des modifications institutionnelles et procédurales en matière de prévention des conflits d'intérêts et confie de nouvelles missions à la Haute Autorité de transparence pour la vie publique.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
La compliance, une politique globale de gestion des risques au sein de l’action publique
La compliance est une politique globale et transversale de connaissance, de maîtrise et de traitement des risques de gestion. Cette politique sera intégrée sans complexification excessive dans l'exercice opérationnel des missions quotidiennes par le respect de quelques principes directeurs.
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Comment cartographier les risques pour mieux les prévenir
Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
La loi de transformation de la fonction publique élargit le recours au contrat sur emplois permanents et les hypothèses de recrutement direct pour les emplois de direction. A la libéralisation du recours aux agents contractuels répond la mise en place de mécanismes visant à encadrer les recrutements par contrat.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Quelle communication en période préélectorale ?
Six mois avant les élections, plus aucune campagne de promotion des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée. Outre la prohibition de toute campagne de promotion publicitaire, il faut également s'assurer que les candidats n'utilisent pas, directement ou indirectement, les moyens de la collectivité.
Les droits et obligations des agents territoriaux en période préélectorale
Propres à la période électorale, les règles de « retenue » visent tous les agents territoriaux. Leur respect permet d’éviter des sanctions disciplinaires à leur encontre, voire, pour les élus, une annulation de l’élection. L’agent candidat devra également être vigilant et respecter les obligations et les droits qui sont les siens ...
Comment réaliser son bilan de fin de mandat en période préélectorale ?
Après le 1er septembre 2019, la collectivité publique ne peut réaliser et communiquer de bilan de fin de mandat ni organiser de campagne de promotion publicitaire de ses réalisations ou de sa gestion. Mais le candidat reste libre de réaliser son bilan de mandat, sous la condition impérative de n’utiliser aucun moyen de la collectivité.
