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Actu juridique - Page 98
Le contrôle du juge sur la sanction de la pathologie d’un agent liée à l’alcool
Dans un arrêt du 6 juin 2024, les juges de la Cour administrative d'appel de Nancy ont annulé la sanction d'exclusion de deux ans d'un agent qui avait un grave problème d’alcool : son comportement fautif était isolé et ancien et n'avait pas jeté de discrédit durable sur le service technique de la commune.
Les infractions relatives aux enseignes (1) : délits et contraventions
Depuis le 1er janvier 2024, les maires contrôlent les enseignes et les publicités extérieures. Cette prérogative s'inscrit dans la protection du cadre de vie. Cette fiche expose les délits relatifs aux enseignes.
Tout savoir sur les certificats d’urbanisme
Dans cette analyse, Arthur Gayet, avocat associé au cabinet Urso avocats, rappelle les modalités d’instruction, de délivrance et les effets du certificat d’urbanisme.
Cet article fait partie du dossier :
Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 15 juillet 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 15 au 19 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Face à l’afflux de camping-cars, les maires affûtent leurs arguments
Alors que les camping-cars et les fourgons aménagés séduisent de plus en plus de monde depuis quelques années, les élus locaux tentent de trouver des solutions pour contrôler l’afflux et le stationnement de ces véhicules dans les villes.
Prélèvements abusifs d’eau : encore un arrêté préfectoral illégal, annulé par le tribunal
Le tribunal administratif de Poitiers a annulé pour la seconde fois une autorisation illégale de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole. Suite à un recours de Nature Environnement 17, l’Etat est donc à nouveau sommé de respecter la loi.
Achat public : l’adaptation au changement climatique bouscule les habitudes
Les communes doivent prendre en compte dans leurs investissements les conséquences actuelles et futures du réchauffement. Si la valeur des appels d’offres liés aux aléas climatiques est en hausse, dans les services, la prise en compte de l’adaptation prend du temps.
La construction juridique partielle des communautés d’énergie renouvelable
Les communautés d’énergie renouvelable sont des personnes morales autonomes pouvant revêtir la forme d’une société ou d’une association, dont les membres peuvent être une collectivité. Dans cette analyse, Marie-Hélène Pachen Lefèvre et Ana Nuytten, avocates au cabinet Seban et associés, décryptent les dispositions applicables.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Energies renouvelables
Secrétaires généraux de mairie : les décrets d’application sont parus
Les décrets d'application de la loi visant à revaloriser le métier des secrétaires de mairie sont parus au Journal officiel du 17 juillet. Au programme : recrutement, promotion interne, formation, ancienneté.
Le classement des communes en zone tendue modifié pour booster le logement intermédiaire
Par un arrêté publié au Journal officiel le 11 juillet, le zonage du logement a été modifié. Comme le ministre du Logement l'avait annoncé en mars dernier, 877 communes passent en zone tendue pour soutenir le secteur de la construction et faciliter l'accès à la propriété.
