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Actu juridique - Page 98
Un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends
L’Observatoire économique de la commande publique et la Direction des affaires juridiques de Bercy ont publié un guide dédié aux modes amiables de règlement des différends. Un document qui a pour objectif de guider les acheteurs publics et les opérateurs économiques dans l’utilisation de ces dispositifs.
Heures sup’ déclarées mais non réalisées : pour le juge, c’est non !
Dans une décision du 17 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a sanctionné un agent qui contournait le système de pointage de sa commune employeuse. Notamment en partant déjeuner sans pointer, déclarant 256 heures supplémentaires non réalisées.
Les bibliothécaires territoriaux en 10 questions
Exerçant leurs missions dans la spécialité « bibliothèque » ou « documentation », les bibliothécaires territoriaux relèvent de la catégorie A.
Dérives sectaires : la loi promulguée, l’association du partenariat local de sécurité retoquée
La loi n°2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a été publiée au « Journal officiel » le 11 mai. Les mesures concernant les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ont été censurées par le Conseil constitutionnel ...
« Il faudrait créer la fonction de délégué chargé de l’éthique numérique »
L’Association nationale des juristes territoriaux observe avec attention le développement de l’usage de l’intelligence artificielle dans les collectivités territoriales. Maxime Julienne, son secrétaire général, en explique les raisons.
Cet article fait partie du dossier :
Ces collectivités qui prennent le train de l'IA
Présent bien intentionné ou cadeau empoisonné ?
A l'approche des Jeux olympiques et paralympiques, période propice aux cadeaux et invitations au sein des collectivités hôtes, il est crucial de s'interroger sur l’intérêt de définir une politique "cadeaux et invitations". Farah Zaoui, consultante et formatrice en prévention de la corruption, délivre 5 raisons de franchir le pas.
Le tribunal administratif de Versailles enjoint au CIG de la Grande Couronne de mettre en place une formation spécialisée sur les conditions de travail
Nouvelle étape dans la bataille qui oppose les syndicats aux CDG qui contestent l’obligation de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) en remplacement du CHSCT. Une intersyndicale a eu gain de cause devant le tribunal administratif de Versailles face au CIG de la Grande ...
Le projet de loi « logement abordable » divise élus et professionnels
Guillaume Kasbarian, ministre chargé du Logement, a présenté le 3 mai les mesures de la future loi pour développer l'offre de logements abordables. De nombreuses dispositions font déjà débat pour les élus locaux et acteurs du logement.
Une commune contrainte de laver le linge sale de son agent devant le juge
Alors que la commune lui avait demandé à plusieurs reprises de vider son casier, l’ancien agent parti en retraite ne peut pas se plaindre que ses affaires nauséabondes aient été détruites. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Caen du 12 avril 2024.
Délinquance des mineurs : en quoi vont consister les mesures d’intérêt éducatif ?
Dans une circulaire signée le 30 avril, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, apporte des précisions sur la mesure d'intérêt éducatif pour les mineurs de 13 à 16 ans. Un dispositif qui reprend l'une des propositions du plan Attal pour lutter contre la délinquance des mineurs.
