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Actu juridique - Page 431
Gilets jaunes : à quel juge s’adresser pour demander l’évacuation des ronds-points
Durant le mouvement dit des gilets jaunes, des maires sont allés devant la justice pour demander l'évacuation des ronds points. Sauf qu'il y a débat sur le juge compétent.
Exécuter techniquement et financièrement un marché selon le code de la commande publique
Les modalités d'application concrètes de règlements financiers doivent avoir été prévues en totalité dans le cahier des charges du marché. La transposition en cours de la directive européenne sur la facturation électronique va compléter le nouveau code de la commande publique.
Cet article fait partie du dossier :
Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique
Une agente accepte la modification de son contrat de travail avant d’aller en justice
La directrice des affaires sociales d’une commune a continué de travailler pour la commune sur la base de son contrat modifié, menant à bien ses nouvelles fonctions jusqu’au terme de son contrat. Mais finalement, elle saisit la juridiction administrative et demande notamment l’annulation de l’avenant à son contrat. Selon le juge, bien ...
Occupation du domaine public pour activité économique : qui, quand, comment ?
Si le titre d'occupation du domaine public a pour effet l'exercice d'une activité économique, une procédure de sélection est obligatoire. Telle est une des règles fondamentales qui s'applique aux circassiens et forains lorsqu'ils souhaitent venir s’installer sur le domaine public d'une collectivité.
Défense de l’environnement : la remise en cause des enquêtes publiques
En plein grand débat national, les défenseurs de l’environnement s’insurgent contre l’affaiblissement d’un des outils de démocratie locale, les enquêtes publiques.
Les rendez-vous de la semaine du 11 mars
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 4 au 8 mars)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 4 au 8 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Paris contre Airbnb : la justice complique la tâche des villes
Dans son jugement en référé du 5 mars, le TGI de Paris n'a pas imposé à la plateforme de supprimer les annonces ne faisant pas apparaître le numéro d'enregistrement de déclaration préalable auprès de la commune.
Code de la commande publique : choisir une offre et attribuer un marché
Les conditions de participation d'opérateurs économiques à une consultation sont plus détaillées et explicitées dans la partie réglementaire du code de la commande publique 2019 (CCP). L'accès libre et gratuit à des documents en ligne exonère les candidats de devoir les transmettre dans leurs offres.
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Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique
Open data : on sait enfin comment protéger les données personnelles
Articuler l’obligation de mise en ligne des documents et informations détenues par les collectivités avec la protection des données personnelles semble impossible. Et pourtant.
