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Différenciation territoriale

Projet de loi Alsace : députés et sénateurs d’accord sur un même texte

Publié le 12/07/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Stefan W CC by Flickr
Stefan W CC bu Flickr
Un accord a été trouvé en commission mixte paritaire concernant le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ce jeudi 11 juillet. Le texte devrait être voté définitivement par les deux chambres avant fin juillet.

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Députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP), jeudi 11 juillet, sur une version commune du projet de loi relatif aux compétences de la future collectivité européenne d’Alsace, qui naîtra le 1er janvier 2021 de la fusion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cet accord ouvre la voie à une adoption définitive du texte avant la trêve estivale.

Les divergences sur le texte entre les deux chambres étaient peu nombreuses, et les 14 parlementaires composant la CMP ont fait consensus en à peine une heure.

Cela a été le cas concernant l’épineuse question de l’organisation de la vie sportive et professionnelle à l’échelle de la nouvelle collectivité, voulue par les députés, contre l’avis du gouvernement. Le nouvel article 2 bis A du texte dispose ainsi que « les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace. »

Le contenu final du texte

Le texte final prévoit finalement principalement que la nouvelle collectivité, en plus des compétences habituellement exercées par les départements, bénéficiera de :

  • un transfert de la part de l’Etat de la compétence sur les routes et autoroutes non-concédées ;
  • un nouveau rôle de chef de filât en matière de coopération transfrontalière ;
  • la faculté de mener une politique d’enseignement de la langue régionale et du bilinguisme ;
  • la délégation des politiques d’insertion par les activités de proximité ;
  • la compétence de promotion de l’attractivité touristique en France et à l’étrange ;
  • la possibilité de se voir déléguer les actions relevant du Fonds Social Européen ;
  • un regroupement à l’échelle alsacienne de l’organisation des structures professionnelles, sportives et culturelles.

A noter que le retour de l’écotaxe est prévu dans le projet de loi. Le texte autorise le gouvernement à prendre une ordonnance pour instaurer « des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace. »

Références

Le texte de la CMP

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