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Projets d’aménagement

Mener une concertation préalable en application du code de l’urbanisme

Publié le 17/07/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches méthode, France

dialogue-social-grand-debat-consultation-concertation-democratie-locale-participative
Adobe Stock
Pour lutter contre le sentiment selon lequel une enquête publique intervient trop tard, la concertation doit se situer en amont d'une opération, au stade de la définition des objectifs poursuivis. Le législateur a posé des principes mais c'est la collectivité concernée qui définit elle-même les modalités de la concertation qu'elle juge les plus appropriées. Le code de l'urbanisme comprend des dispositions spécifiques pour éviter que la concertation ne se traduise par un risque contentieux supplémentaire.

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Philippe Peynet

avocat associé, Cabinet Goutal, Alibert et associés

Comprendre l’intérêt d’une concertation

L’enquête publique est-elle vraiment utile ? C’est souvent la question que se posent les personnes qui se déplacent pour consulter le dossier ou rencontrer le commissaire-enquêteur. A la lecture du dossier, souvent touffu, le sentiment perçu est que l’enquête intervient trop tard dans le processus décisionnel, à un moment où la décision est déjà prise, rendant illusoire la prise en compte des remarques les plus radicales.

C’est bien pour cela que le législateur a institué une procédure de concertation, en amont de l’enquête publique. L’article L.120-1 du code de l’environnement explique que les procédures de concertation préalable organisées en application du code de l’urbanisme confèrent le ...

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