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Energie

Compteurs Linky : les communes ne peuvent s’y opposer pour des raisons sanitaires ou environnementales

Publié le 12/07/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, actus experts technique, France, Jurisprudence

Linky-une
Ener356 - CC SA
Dans une nouvelle décision, le Conseil d’Etat a confirmé qu’une commune ne pouvait s’opposer à l’installation des compteurs Linky sur son territoire ni en s’appuyant sur la protection de la santé de ses habitants, ni en invoquant le principe de précaution.

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Une nouvelle fois, le Conseil d’Etat est venu rappeler aux maires et aux conseillers municipaux, par une décision du 11 juillet, qu’ils ne pouvaient pas s’opposer au déploiement des compteurs électriques Linky sur le territoire de leur commune.

Cette fois-ci, c’était le maire de Cast, dans le Finistère, qui avait décidé à l’été 2016 de suspendre l’installation des compteurs Linky, en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé de ses administrés.

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Installation de compteurs "Linky", décision contentieuse du 11 juillet 2019, Conseil d'Etat.

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