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Actu juridique - Page 427
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 8 au 12 avril)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 8 au 12 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Différenciation territoriale : un second rapport en deux mois au Palais Bourbon
La délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale a publié un deuxième rapport d'information en deux mois sur la différenciation territoriale. De quoi rester à la page en attendant le retour de la révision constitutionnelle devant les parlementaires.
Lanceurs d’alerte : une plateforme pour lutter contre les atteintes à la santé et à l’environnement
Médiator, sang contaminé, amiante... Pour faciliter le dépôt des signalements concernant les atteintes à l’environnement et à la santé, la Commission nationale de déontologie et des alertes ad hoc (cnDAspe) vient de mettre en ligne un site Internet ultra sécurisé. Un moyen aussi de rendre son action plus visible.
Code de la commande publique : des règles adaptées aux territoires d’outre-mer
En raison de leurs statuts spécifiques, les renvois aux codes applicables en métropole et à des considérations européennes ont été modifiés. Les textes équivalents adoptés localement, s'appliquent aux territoires concernés, à la place de dispositions nationales.
Cet article fait partie du dossier :
Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique
Prévention de la corruption : la difficile appropriation au sein des collectivités
Dans le cadre d'une journée de formation à Bordeaux le 9 avril, l'Agence française anticorruption (AFA) et le CNFPT ont dressé un bilan de l'usage fait par les collectivités des dispositifs de prévention de la corruption créés par la loi Sapin II. Les référents déontologues et le traitement des lanceurs d'alerte peinent en particulier ...
Inaction climatique : et si les collectivités étaient concernées…
La lutte contre le changement climatique a pris un virage judiciaire, le 14 mars, avec le dépôt d’un recours en inaction contre l’Etat.
Des parlementaires lancent le premier référendum d’initiative partagée
Moment historique, ce mardi 9 avril à l’Assemblée nationale avec le premier dépôt d’une proposition de loi référendaire. Près de 200 parlementaires, tous bords politiques confondus ont ainsi lancé le premier référendum d’initiative partagée de l’histoire pour contrer le projet du gouvernement de privatisation des aéroports de ...
Quand une collectivité préfère recruter un contractuel plutôt qu’un lauréat du concours
Une lauréate du concours a vu sa candidature à un emploi d’attaché territorial au sein d’une communauté d’agglomération rejetée. La collectivité a en effet préféré recruter sur le poste un agent contractuel. Mais qu'en pense le juge administratif ? La communauté d’agglomération pouvait-elle ainsi recruter un contractuel plutôt ...
La collectivité européenne d’Alsace revue et corrigée par le Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ce jeudi 4 avril. Ils en ont profité pour faire renaître l'écotaxe, à titre expérimental. En outre, une disposition a été votée pour accorder les nouvelles compétences confiées à cette collectivité sur les ...
Le Sénat adopte la proposition de loi pour sécuriser l’actionnariat des EPL
Le Sénat a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi « tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (EPL) ». Elle précise notamment qu'une collectivité territoriale peut prendre des participations dans une EPL dès lors que l'objet de l'entreprise comprend « au moins l'une des compétences» de la ...
