Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Commande publique

Le statut associatif accepté pour les centrales locales d’achat public

Publié le 10/09/2019 • Par Christine Berkovicius • dans : Actu juridique, France

Documents de Passation d'Appel d'Offres dans le BTP ou l'Immobilier
©Olivier Le Moal / stock.adobe.com
Sommé par la cour des comptes de clarifier le statut juridique des centrales d’achat, le gouvernement laisse la porte ouverte à tous les modes d’organisation : statut de droit privé, et notamment associatif, ou statut de droit public. Une réponse satisfaisante pour ces structures.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Les centrales d’achats sont-elles parfaitement en règle avec le droit de la commande publique ? La cour des comptes a posé la question dans un « référé » du 13 mars dernier en demandant au gouvernement de clarifier leur statut juridique. A l’origine de la démarche, les dérives de Cap’Oise, créée en 2009 sous statut associatif par le département de l’Oise, qui avait été épinglée par la chambre régionale des comptes de la région des Hauts-de-France. Sur la période 2009-2016, ils ont relevé de nombreuses irrégularités, notamment sur la transparence des procédures et l’égalité de traitement des candidats, et estimé que ces « écarts » avaient été favorisés par le mode de gestion associatif de la centrale d’achat.

A son tour, la cour des comptes a estimé que le fonctionnement associatif pouvait être « source d’insécurité juridique pour les collectivités bénéficiaires des services de l’association ». D’où son souhait de voir le gouvernement dire si une centrale d’achats doit – ou non – privilégier un statut de droit public.

Une réponse à des besoins

La réponse des services du Premier ministre a rapidement permis de lever le doute. « Aucune disposition n’impose aux centrales d’achat d’adopter une forme juridique particulière », indique le document. « Dès lors qu’elle dispose du statut d’acheteur, la centrale d’achat peut être constituée sous forme d’une personne morale de droit privé », et rien n’indique que cette situation « présente davantage de risque de contournement ou de non respect des règles qui s’imposent à elle ».

En conclusion, il semble inutile de faire évoluer la réglementation de la commande publique « dont le strict respect devrait suffire à prévenir certaines dérives», ajoute le document. Une position aussitôt saluée par la centrale d’achats Cap’Oise. « Cet avis nous conforte dans notre position et va permettre de calmer le jeu », se félicite son président Didier Jeudon.

Cap’Oise, qui emploie 13 salariés, va donc poursuivre sa route sous forme associative, moyennant un certain nombre d’adaptations qui ont déjà été adoptées, notamment la modification de ses statuts pour limiter son action aux seules missions prévues par la loi et une normalisation de sa gouvernance, en confiant la présidence à une personnalité qui ne soit pas élue au conseil départemental. Dans ce cadre amendé, elle « n’a jamais aussi bien fonctionné », poursuit son président. « Nous répondons à de vrais besoins, notamment pour les petites communes » pour un volume d’achat qui devrait encore progresser cette année et passer de 28 à 30 millions d’euros cette année.

Du conseil à la fourniture de biens et services

Même soulagement du côté de Capaqui, l’autre grande centrale d’achat généraliste organisée sur le mode associatif (11 salariés), qui couvre la région Nouvelle Aquitaine. « C’est plutôt rassurant », relève Julie Tomas, directrice de l’association des marchés publics d’Aquitaine (AMPA) et de la centrale d’achat. Toutefois le sujet n’a « pas vraiment inquiété » car contrairement à Cap’Oise, le fonctionnement associatif « n’a jamais posé la moindre difficulté », ajoute-t-elle. Et de citer notamment la remise en concurrence systématique et l’exclusion des marchés de travaux. Là aussi, la centrale d’achat, qui réalise 21 millions de chiffre d’affaires, a fait la preuve de son utilité, en s’attachant non seulement à fournir des produits et services mais aussi du conseil. « C’est là que l’on fait la différence car nos adhérents ne sont pas de techniciens », ajoute la directrice, qui met aussi en avant le sourcing ou la systématisation des clauses environnementales dans les marchés.

En région Centre-Val de Loire, c’est un autre modèle qui a été choisi pour Approlys Centr’achats, celui du groupement d’intérêt public (GIP) qui, lui, fonctionne avec du personnel mis à disposition par la région et les six départements. En deux ans d’activité, la centrale d’achats a dégagé 20 millions d’euros d’économies au profit de quelque 800 adhérents, grâce à la mutualisation des procédures et à la massification des achats, et réfléchit désormais aux moyens de gérer sa croissance.

Une troisième voie

Quant à la dernière née des centrales d’achats régionales, celle de la région Ile-de-France qui a vu le jour en mars, elle a opté pour une troisième voie : c’est la collectivité qui s’est constituée en centrale d’achat, une solution également retenue par la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour sa centrale d’achat dédiée aux marchés de denrées alimentaires. « Cela évite de créer une structure ad hoc, même si à mon sens, il n’y a pas de risque particulier à se constituer en association », souligne le directeur général adjoint de la région Marc Sauvage.  Sa première mission sera de répondre aux besoins des 470 lycées, par exemple pour les produits d’entretien, les consommables, les denrées alimentaires, etc. Mais l’objectif est d’ouvrir également le dispositif à d’autres acteurs publics, notamment les petites communes.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le statut associatif accepté pour les centrales locales d’achat public

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement