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Logement social

L’article 55 de la loi SRU, un texte qui ne passe toujours pas

Publié le 06/09/2019 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu juridique, France

construction de logement
Flickr CC by sa Alexandre Prévot
Près de vingt ans après son adoption, l'article 55 de la loi SRU et son pourcentage obligatoire de logements sociaux n'en finit pas d'être contesté. Dernier épisode en date, un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles qui revient sur les objectifs assignés à la ville de Neuilly-sur-Seine.

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La loi Elan  n’y a pas échappé : comme toutes les dernières lois sur le logement, elle a donné lieu à  des débats sur l’article 55 de la loi SRU et l’obligation qu’il fixe aux communes de  3500  habitants et plus (1500  habitants en Ile-de–France)  d’atteindre un objectif de 20 à  25% de logement sociaux sur leur territoire.

  • Projet de loi Elan : l’AMF fait passer  des messages

Une décision récente, concernant une commune qui symbolise la résistance à  ce dispositif, Neuilly-sur-Seine, vient  rouvrir les polémiques. Dans un arrêt du 20 juin 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision du ministère de l’Egalité  des territoires et du logement du 15 octobre 2013 par laquelle celui-ci  maintenait l’objectif ...

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