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Actu juridique - Page 420
Trottinettes et « free-floating » : ce que prévoit la future réglementation
Le projet de loi d'orientation sur les mobilités (LOM) a défini un nouveau cadre réglementaire pour réguler l'utilisation des trottinettes et autres engins de mobilité en "free-floating". Décryptage de ce point spécifique de la LOM, qui sera accompagné d'une évolution par décret du code de la sécurité routière.
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Les collectivités vent debout face aux trottinettes
La commission de contrôle des listes électorales en 5 points
Depuis la réforme des listes électorales, une nouvelle instance s'assure de la régularité des inscriptions et des radiations d'électeurs : la Commission de contrôle des listes électorales. L'occasion de tout savoir sur cette nouvelle instance.
Bilan 2018 de la DAJ de Bercy : un enthousiasme pas si justifié
L’année 2018 aura été chargée pour la direction des affaires juridiques de Bercy. Son rapport annuel d’activité en tire un bilan positif alors que, sur le terrain, les acheteurs publics sont mitigés.
Fonction publique : « un projet de loi générateur d’insécurité juridique »
Quels sont, à ce stade de la discussion sur le projet de loi de transformation de la "fonction publique" adopté par les députés, les risques de contentieux ou les points de vigilance ? Lorène Carrère, avocate au cabinet Seban et associés spécialiste du droit de la fonction publique, livre sa vision du texte qui fait l’objet d’une ...
Sapeurs-pompiers volontaires : pas d’obligation de reclassement
En cas d’inaptitude définitive d’un sapeur-pompier volontaire même consécutive à un accident de service, aucune obligation de reclassement ne s’impose au Sdis dont il relève. Le contrat d’engagement de l’intéressé doit alors être résilié.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 3 au 7 juin)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 3 au 7 juin). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous de la semaine du 10 juin
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Accueil des gens du voyage : comment traduire les obligations d’accueil dans un PLU
Les documents d'urbanisme, et donc les plans locaux d'urbanisme (PLU), doivent prendre en compte l'accueil des gens du voyage. Le PLU peut ainsi délimiter des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage dans des secteurs de tailles et de capacité d'accueil limitées (Stecal).
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Gens du voyage : les obligations à respecter
Quand les swaps sont aux mains des juristes
Avec un recours massif aux instruments dérivés, les swaps, qui s’accompagnent d’une contractualisation systématique, ont acté la place centrale des juristes dans les marchés financiers. Reste à savoir si cela est une bonne chose pour les clients.
Free floating : en cas de stationnement gênant, qui paye ?
Dans un arrêt du 5 juin, la Cour de cassation estime qu'Autolib doit payer le PV pour stationnement gênant d'un véhicule dont elle avait retrouvé le contrôle et la garde depuis plus de cinq heures.
