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Accessibilité des personnes handicapées

Handicap : les ERP peuvent modifier leur agenda d’accessibilité programmée

Publié le 18/12/2019 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actu juridique, France

Laconic image of disabled man sitting in front of the stairs
Viacheslav Iakobchuk/Adobestock
Les gestionnaires d’ERP peuvent allonger le calendrier de leur agenda d’accessibilité programmée en cas d’ajout d’un nouvel établissement dans leur patrimoine ou de difficulté technique et financière. Un formulaire Cerfa est publié.

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Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ont donné un délai aux établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) qui n’avaient pas rempli leurs obligations de mise aux normes d’accessibilité à la date du 1er janvier 2015 fixée par la loi handicap du 11 février 2005. En déposant cet Ad’Ap, leurs gestionnaires se sont vu accorder un délai supplémentaire allant de 1 à 9 ans en cas de patrimoine important.

Toutes catégories confondues, 690 000 ERP sont entrés dans le dispositif. Mais depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’Ap. Désormais, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, les gestionnaires d’ERP doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale ...

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