Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ont donné un délai aux établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) qui n’avaient pas rempli leurs obligations de mise aux normes d’accessibilité à la date du 1er janvier 2015 fixée par la loi handicap du 11 février 2005. En déposant cet Ad’Ap, leurs gestionnaires se sont vu accorder un délai supplémentaire allant de 1 à 9 ans en cas de patrimoine important.
Toutes catégories confondues, 690 000 ERP sont entrés dans le dispositif. Mais depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’Ap. Désormais, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, les gestionnaires d’ERP doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale ...
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Gazette des Communes
