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Actu juridique - Page 362
La nouvelle attestation de déplacement à plus de 100 km est disponible
Depuis le 12 mai, tout déplacement à la fois hors d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et du département dans lequel ce dernier est situé est interdit, sauf exceptions. Pour celles-ci, la présentation d'une attestation est obligatoire. La voici telle que mise à jour par l'arrêté du 20 mai.
Vers une plus grande souplesse des communes pour soutenir les petites entreprises ?
Depuis la mise en place du confinement, il est vite apparu essentiel de soutenir les entreprises de proximité. Relevant classiquement de la compétence des régions, les communes souhaitent aussi s'emparer de cette question. Maeva Guillerm et Alexandre Vandepoorter, avocats au sein du Cabinet Seban et associés, en décryptent les tenants et ...
Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
Disponible en mairie, la note de renseignements d'urbanisme n'est, toutefois, prévue par aucune disposition législative ou réglementaire. N'existant pas dans le code de l'urbanisme, la note de renseignements n'est donc pas créatrice de droits et n'offre aucune garantie en cas d'évolution de la réglementation d'urbanisme. Pour autant, la ...
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Un assouplissement de plus des règles de publication des actes
En l’absence de texte, la publication en ligne d’un acte au recueil des actes administratifs du département est désormais suffisante pour faire courir son délai de recours contentieux.
Déconfinement : les nouvelles infractions en vigueur
Après les infractions liées au confinement, voici celles liées au déconfinement. Un décret du 11 mai assorti d'une circulaire du 14 mai listent les nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d'urgence sanitaire. Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, et tableau des nouveaux codes NATINF.
Le Conseil d’État lève l’interdiction de réunion dans les lieux de culte
Dans une ordonnance de référé du 18 mai, le Conseil d’État a ordonné au Premier ministre de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte. Matignon a désormais huit jours pour édicter à la place des mesures strictement appropriées et proportionnées aux risques sanitaires afin de permettre aux fidèles ...
Feu orange pour des municipales en juin
Si le conseil scientifique ne s’oppose pas à la tenue du second tour des municipales d’ici fin juin, il met en garde contre « les risques majeurs » sanitaires « liés à la campagne électorale ». La balle est désormais dans le camp du gouvernement.
Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
En mai, deux nouvelles ordonnances sont venues compléter le cadre normatif dérogatoire du droit de l'urbanisme, qui s'adapte depuis une ordonnance du 25 mars au contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Décryptage de ces deux textes par Philippe Peynet, Etienne Mascré et Antoine Petit dit Chaguet, avocats au sein du ...
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Réintégration automatique de l’agent suite à l’annulation d’un licenciement
Lorsque le licenciement d’un agent est annulé par le juge, l’administration a l’obligation de le réintégrer sans qu’il n’ait à en faire la demande.
Pesticides : le Conseil d’Etat s’exprime sur l’épandage pendant la crise sanitaire
Par deux ordonnances du 15 mai, le Conseil d'Etat a de nouveau rejeté des demandes de suspension de la réglementation de l'épandage de pesticides aux abords des habitations. Cette fois-ci, les demandes des associations prenaient en compte l'impact de la crise sanitaire actuelle mais la condition de l'urgence n'était pas remplie pour autant.
