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Sécurité publique

Quelles missions de police judiciaire pour les policiers municipaux ?

Publié le 09/09/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, Analyses prévention-sécurité, Fiches de droit pratique, France

police municipale CNFPT
Cnfpt
Les agents de police municipale sont chargés de missions de police judiciaire et de police administrative. Leurs attributions dans le domaine judiciaire ont été rappelées en annexe de la circulaire du 29 juin 2020. Décryptage en 5 points.

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Agents de police judiciaire adjoints

Les agents de police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints (APJA) mentionnés à l’article 21, alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP). Ils ont pour mission de seconder les officiers de police judiciaire (police et gendarmerie nationales) et de rendre compte à leur chef hiérarchique, des infractions dont ils ont connaissance.

Ils constatent les infractions à la loi pénale dans le cadre des dispositions spéciales qui leur sont propres et ont compétence sur le ban communal (sauf situations de mutualisation). Ils sont placés dans la chaîne pénale de la police judiciaire sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Ils sont assermentés et agréés par le préfet et le procureur de la République.

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