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Actu juridique - Page 336
Le Sénat vote un assouplissement des délais d’organisation des élections municipales partielles
Le Sénat a adopté, le 8 décembre 2020, deux projets de loi relatifs aux délais d'organisation des élections municipales, législatives et sénatoriales partielles. Des textes nécessaires, alors que plus de 160 élections municipales partielles vont devoir être organisées.
La possibilité de favoriser légalement des offres innovantes
Le caractère novateur d'un achat ne réside pas dans la détention d'un brevet, mais dans une simple idée nouvelle, un produit amélioré ou peu utilisé jusqu'alors. La réglementation de la commande publique permet de favoriser l'émergence de solutions novatrices. Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à ...
L’article 55 de la loi SRU ne sera pas modifié par ordonnance
Alors qu'on fêtera le 13 décembre les 20 ans de la loi SRU et de son article 55 sur le pourcentage obligatoire de logements sociaux, l'avant projet de loi "séparatisme" prévoyait de le retoucher par ordonnance, au nom de la mixité sociale. Les articles en question ont finalement été retirés de la version définitive du texte.
Précisions sur les compétences des commissions administratives paritaires dans les collectivités
Les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) à compter du 1er janvier prochain viennent d'être précisées par décret. Celui-ci supprime aussi les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances, en janvier 2023. Une réforme qui passe mal.
Répertoire des lobbys : encore un effort !
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a publié, fin novembre, le bilan des déclarations d’activités de l’exercice 2019 des représentants d’intérêts. Mais l’essai n’est toujours pas transformé.
Contractuel : l’admission à un concours ne rime pas toujours avec titularisation
Un agent contractuel recruté pour faire face à un accroissement temporaire d’activité n’a aucun droit à être titularisé sur son poste en cas de réussite à un concours. Son contrat peut dès lors ne pas être renouvelé lorsqu’il arrive à échéance. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ...
La loi Asap est publiée au Journal officiel
La loi d’accélération et de simplification de la vie publique (Asap) a été publiée au Journal officiel du 8 décembre. Ce texte, qui comporte des dispositions fortement contestées, procède notamment à une importante refonte du droit de la commande publique et de l'environnement.
Une élection annulée à cause des aménagements prévus pour faire face au Covid-19
Lors du premier tour des élections municipales du 25 mars dernier, une petite commune corse a adapté son bureau de vote afin de s'adapter à la crise sanitaire. Mais selon le Conseil d'Etat, l'isoloir n'a pas été aménagé de manière à garantir le secret du vote.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 7 décembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Députés et sénateurs se consacrent encore en partie à l'examen du PLF.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 30 novembre au 4 décembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 30 novembre au 4 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
