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Dématérialisation

La carte nationale d’identité électronique arrive en France

Publié le 15/03/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, TO parus au JO

Demande de passeport et de carte d'identité
Fotolia
Un décret paru au Journal officiel du 14 mars renforce la sécurisation des cartes nationales d'identité et modifie les conditions de délivrance.

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Les cartes nationales d’identité font peau neuve et entrent dans l’ère de la dématérialisation avec la parution d’un décret au Journal officiel du 14 mars qui crée la Carte Nationale d’Identité électronique (CNIe).

Il s’agit en fait de la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Mais un arrêté du 13 mars indique que certaines de ses dispositions sont applicables aux demandes de cartes nationales d’identité présentées dans le département de La Réunion à partir du 29 mars 2021. Un autre arrêté du même jour prévoit une entrée en vigueur dans le département de l’Oise à compter du 15 mars 2021 et dans le département de la Seine-Maritime à compter du 29 mars 2021.

Des composants électroniques

Sera intégré, au sein de la carte nationale d’identité, un composant électronique comportant des éléments biométriques, image numérisée de son titulaire ainsi que deux empreintes digitales.

Ce décret impose également le recueil obligatoire des empreintes digitales, excepté pour les mineurs de douze ans, et ramène à dix ans la durée de validité des cartes nationales d’identité (auparavant, cette durée était de quinze ans lorsque la carte était délivrée à une personne majeure et de dix ans pour une personne mineure). Il prévoit aussi la présence d’un cachet électronique visible sur le titre contenant des données signées du titulaire.

Délivrance des cartes

De plus, le décret apporte des modifications à la procédure de délivrance des cartes d’identité, concernant les personnes détenues ou dans l’incapacité physique de se déplacer, en permettant la prise de photographies par les agents de préfectures ou de mairies qui se déplacent avec un dispositif de recueil mobile pour enregistrer les demandes de cartes d’identité.

Un arrêté du 13 mars indique que le demandeur d’une carte nationale d’identité justifie de son incapacité à se déplacer, notamment en raison d’une maladie ou d’une infirmité grave, par la production d’un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois.

Un autre arrêté du même jour concerne le dépôt d’une demande de carte nationale d’identité par un majeur en tutelle.

Traitement de données

Le décret procède aussi à la mise en conformité du traitement de données au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Il est notamment précisé que ce traitement transmet au fichier national de contrôle de la validité des titres les numéros des titres émis, le type de titre, la date de délivrance, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire ainsi que la mention du caractère valide ou invalide du document et, le cas échéant, le motif de son invalidité avec mention de la date de l’évènement.

De plus, les données à caractère personnel et les informations sont conservées dans le traitement pendant quinze ans. Cette durée est de dix ans lorsque le titre est un passeport dont le titulaire est un mineur.

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