- Accueil
- Droit des collectivités
- Actu juridique
Actu juridique - Page 303
Une collectivité n’a pas à définir de manière uniforme le temps de travail des agents
Le règlement intérieur du temps de travail approuvé par une collectivité ne doit pas forcément définir, de manière uniforme, le temps de travail de tous les agents ou même de ceux qui exercent les mêmes fonctions. Dans une décision du 21 juin, le Conseil d'État valide un règlement qui ne structure pas le temps de travail des agents ...
Loi Climat : les sénateurs franchissent plusieurs lignes rouges
Le projet de loi Climat-résilience finit son parcours au Sénat, où il a été considérablement remanié, dépassant ainsi plusieurs lignes rouges fixées par le gouvernement. Cela laisse peu de chances à la réussite de la commission mixte paritaire entre sénateurs et députés qui doit se tenir le 12 juillet.
La question de l’administration des médicaments est de retour
L’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles remet sur l’établi la question sensible de l’administration des médicaments. Une réponse claire a pourtant été donnée le 9 mars 1999 par la section sociale du Conseil d’État. Logique, elle a été plusieurs fois confirmée par la jurisprudence…
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 juin)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 juin). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 28 juin
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Comment mettre en œuvre les amendes administratives au profit de la commune
Afin de garantir l’application de certaines mesures de polices spéciales, l’administration est autorisée, depuis plusieurs années, à appliquer des amendes administratives en cas de non-respect des dispositions imposées. Le prononcé de telles amendes nécessite de respecter certaines règles présentées dans cet article par notre ...
Elections régionales et départementales : retour sur les couacs du premier tour
Absence de bulletins de vote pour certains candidats, manque d’assesseurs, retard dans la distribution des enveloppes de propagande électorale : plusieurs difficultés sont venues compliquer le scrutin de dimanche. Certaines pourraient remettre en cause leur résultat.
Cet article fait partie du dossier :
Départementales et régionales 2021 : un scrutin pas comme les autres
Loi Sécurité globale : les gardes champêtres
Composée de 80 articles, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est parue au Journal officiel du 26 mai 2021. Pour décrypter ce texte ambitieux intéressant les collectivités territoriales, la Gazette publie une série d'articles rédigés par Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice. Sixième volet aujourd'hui ...
Cet article fait partie du dossier :
Loi Sécurité globale : ce qu’il faut en retenir
La préservation de l’environnement dans la Constitution : l’Assemblée renégocie les termes
Le 22 juin, l'Assemblée a adopté, en seconde lecture, le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Mais dans des termes différents de ceux du Sénat.
La chasse à courre n’est pas la bienvenue en ville
Le maire peut très bien restreindre la pratique de la chasse à courre dans sa commune, même si le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale en la matière.
