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Actu juridique - Page 239
Téléservice obligatoire : le « oui mais » du Conseil d’Etat
« Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? » : c’est à cette question cruciale qu’a répondu le Conseil d’Etat dans sa décision, publiée le 3 juin.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 30 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 30 mai au 3 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non négligeables sur les dispositions de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Pour Laurent Bordereaux, professeur à l’université de La Rochelle, il en résulte à la fois une nouvelle complexification du droit gouvernant les zones côtières et un durcissement des règles ...
Didier Migaud : « La probité et l’intégrité des responsables publics progressent »
Dans son rapport d’activité annuel, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, par la voix de son président Didier Migaud, pointe une diminution des affaires, même si 66 dossiers ont été transmis à la justice, concernant en majorité des élus locaux.
1 607 heures : le Conseil constitutionnel va trancher
Par une décision du 1er juin, le Conseil d'État a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, posée par quatre communes du Val-de-Marne, portant sur des dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Le Conseil devra rendre sa décision dans un délai de trois mois.
Les juristes territoriaux décortiquent la loi Climat et Résilience
Le forum annuel de la fonction juridique territoriale a eu lieu à Paris le 31 mai. Au cours de cette journée, une table-ronde était consacrée à l'impact de la loi Climat et Résilience sur l'aménagement du territoire.
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questions
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient désormais de la même structure de carrière que celle des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
Loi 3DS : les apports en matière environnementale
Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette sixième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur ses mesures ...
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Décryptage de la loi 3DS
Concession : une évaluation des offres par des flèches colorées, c’est autorisé
Le Conseil d’Etat a validé une méthode d’évaluation des offres d’une concession utilisée par une commune qui consiste à attribuer aux critères des flèches de couleur pointant vers le haut ou vers le bas.
Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
Les procédures d’enlèvement et de sanction des véhicules abandonnés dépendent de leur qualification en « véhicules en voie d’épavisation » ou en « épaves ». Une fois cette qualification faite, des procédures existent pour lutter contre l'encombrement de l'espace public causé par ces épaves. Décryptage en 5 points-clés.
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
