Après le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, c’est sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR) que les députés et sénateurs sont parvenus à un consensus, le 3 août. La commission mixte paritaire, composée de sept élus de chaque chambre, a trouvé des compromis sur les points de désaccord.
Les apports du Sénat validés
Plusieurs mesures proposées par le Sénat dans sa version sont conservées dans le texte définitif.
- Budget rectificatif : le Sénat adopte le projet de loi avec modifications
- 430 millions d’euros sont accordés aux collectivités pour compenser les hausses de dépenses d’énergie, d’alimentaire et de personnel liées à la revalorisation du régime indemnitaire ;
- davantage de communes et ...
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