Le 24 juillet, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé la parution prochaine d’un décret relatif à la réduction de la publicité lumineuse. Ce qui pouvait surprendre car un décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes s’applique déjà et comprend notamment des mesures relatives à l’éclairage nocturne.
La ministre de la Transition énergétique @AgnesRunacher a annoncé de prochains décrets pour obliger les magasins climatisés à fermer leurs portes et pour réduire la publicité lumineuse, s'inspirant en grande partie d'une réglementation déjà existante et mal appliquée #AFP pic.twitter.com/oqU7Up0UPU
— Agence France-Presse (@afpfr) July 24, 2022
Mais force est d’admettre que cette réglementation existante n’est pas toujours bien mise en œuvre. Que faut-il par conséquent attendre de ce nouveau décret ? Le ministère de l’Energie a apporté des éléments de réponses à « La Gazette ». Une première information : le projet de décret a été rédigé et déjà transmis au Conseil d’Etat, tout comme celui qui doit interdire aux magasins de maintenir leurs portes ouvertes quand leur climatisation ou leur chauffage fonctionnent, annoncé par la ministre à la même occasion.
Une contravention de 5e classe
Pour le ministère, il ne s’agit pas de réécrire la réglementation existante mais de prendre un décret d’application de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021. En effet, cette loi a modifié plusieurs dispositions du code de l’environnement relatives aux publicités et elle a notamment rajouté, à l’article L. 581-18 du code de l’environnement qu’un « décret fixe également des prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin d’économiser l’énergie et de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses ».
Toujours selon le ministère, « l’objectif est de pouvoir donner des pouvoirs de police administrative aux maires, pour qu’ils puissent procéder à des contraventions en cas de non respect de la réglementation ». Par rapport au décret de 2012, qui a déjà dix ans, « il s’agit d’aller plus loin et de punir les infractions avec une amende dite de 5e classe, qui pourra être prise par le maire après mise en demeure de l’enseigne ».
Il s’agit aussi, par ce décret, d’harmoniser la loi : il s’appliquera sur l’intégralité du territoire français, alors que le décret de 2012 contient pour sa part beaucoup de dérogations, d’exceptions. « Le nouveau décret va concerner tout le mobilier urbain. Il ne sera plus possible d’avoir des publicités dans la rue, éclairées entre 1 heure et 6 heures du matin. Cela concerne près de 150 000 infrastructures de mobilier urbain sur tout le territoire. La règlementation sera donc plus lisible pour les élus, et plus claire pour les usagers et les commerçants ».
La seule exception à cette nouvelle réglementation concernera l’affichage publicitaire dans les gares et les aéroports quand les infrastructures de transports fonctionneront.
Un groupe de travail sobriété des collectivités a aussi été lancé
Dans le cadre du Plan « sobriété énergétique », un groupe de travail a réuni, dès le 28 juillet, les ministres de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, et les représentants des principales associations d’élus locaux. Objectif : échanger sur la manière de réduire la consommation d’énergie dans les collectivités territoriales. Des pistes ont déjà été avancées, comme l’installation d’équipements de Gestion Technique des bâtiments (GTB) ou encore l’accompagnement des collectivités qui le souhaitent par des Conseillers en Energie Partagée (Cep), cofinancés par l’Ademe.
Des mesures jugées insuffisantes
L’association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes (ANPCEN) se prévaut pour sa part d’une longue expertise sur le sujet, et réclame une réglementation plus poussée. « Sur le fait d’éteindre à 1 heure du matin des enseignes et publicités lumineuses – que les citoyens ne réclament pas et demandent même qu’elles s’éteignent – la ministre aurait pu proposer une mesure simple et de bon sens : étendre la plage d’extinction soit dès la fin d’activité des commerces, soit à partir, par exemple, de 22 heures », envisage par exemple Anne-Marie Ducroux, présidente de l’ANPCEN.
Sur cette question particulière, le ministère rappelle qu’il s’agit d’un décret d’application qui ne peut aller plus loin que les dispositions retenues dans la loi, et c’est pourquoi la plage horaire d’extinction n’est pas modifiée dans le projet de décret. Cependant, dans le cadre du Plan de Sobriété lancé par la ministre, qui ambitionne de réduire de 10% la consommation d’énergie du territoire d’ici 2024, un groupe de travail a réuni les grandes entreprises et les surfaces de distribution : d’après le ministère, plusieurs fédérations et entreprises se sont engagées, dès cet automne, à couper l’éclairage de leur devanture une heure après la fermeture de leurs commerces. Il faudra cependant se demander quelle forme prendra cet engagement, et s’il sera vraiment contraignant…
Mais l’Association pointe également d’autres défaillances dans l’application des réglementations relatives aux enseignes lumineuses. « Cela fait dix ans que nous demandons au gouvernement quelles économies ont déjà été réalisées, combien de contrôles ont été effectués, combien de sanction ont été prises ». Elle relève que l’extinction des publicités lumineuses entre 1 heures et 6 heures du matin n’est pas une nouveauté : elle fait le vœu de voir « un texte simplifié, dont la portée serait amplifiée, et des engagements des autorités publiques, collectivités et Etat, pour avoir des vrais plans de contrôle : ça ne veut pas dire mettre un agent public derrière chaque enseigne tous les soirs, mais montrer par un signal politique réel que c’est un enjeu sérieux, et qu’on a tout à y gagner. Plus on éteint tôt, plus on réduit la pollution lumineuse, et tous ses impacts, qui ne sont pas qu’énergétiques, et enfin, on réduit les dépenses inutiles ».
Réponse quand le décret paraitra au Journal officiel.
