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Actu juridique - Page 237
LOM : tout savoir sur le service numérique multimodal
Créés par la loi d’orientation des mobilités, les services numériques multimodaux, facultatifs, fournissent l’information exhaustive des modes de déplacement publics ou privés présents sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. L’usager peut acheter l’ensemble des billets grâce à un seul et ...
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Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
Les agents de maîtrise territoriaux en 10 questions
Quelles sont les missions des agents de ce cadre d'emplois de catégorie C, à quelle carrière peuvent-ils prétendre, combien gagnent-ils ? Le point sur les agents de maîtrise territoriaux en dix questions.
Commande publique : les sanctions pour les entreprises russes détaillées par Bercy
La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) revient dans une fiche technique sur l'interdiction de passer un marché public ou une concession dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens avec des opérateurs économiques russes, en application d'un nouveau règlement européen.
Alcool, propos vulgaires… le policier municipal se voit retirer son agrément
L'agrément accordé à un policier municipal peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles sa délivrance est subordonnée. Dans cet arrêt du 5 avril, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le retrait de cet agrément à l'agent qui tolère la consommation d'alcool dans ...
Mention passable pour la lutte anti-corruption dans les collectivités
Dans sa deuxième enquête nationale, l’Agence française anticorruption a relevé des améliorations dans l’application de ses recommandations au sein des collectivités, que ce soit les communes, départements ou les interco. Tout en précisant que des progrès importants restent à faire.
Ce que change la loi « sport » pour les collectivités territoriales
Les communes et les EPCI établissent un plan local organisant les orientations et les actions qui visent à la promotion et au développement du sport sur leur territoire. Un référent est désigné au sein de chaque établissement social et médicosocial pour toutes les activités physiques et sportives y étant dispensées. Les maisons ...
Tout savoir sur le reclassement des agents reconnus inaptes
Les modalités de reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions évoluent. Un décret s'attache en particulier à la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement et à la possibilité de son report. Une procédure de reclassement peut aussi être initiée en l'absence de demande du ...
Comment accompagner un projet immobilier cultuel
Accompagner un projet immobilier cultuel répond à des règles juridiques strictes afin de garantir le principe de laïcité. Le droit fournit également des outils comme le bail emphytéotique administratif cultuel ou la garantie d'emprunt qui permet à ma collectivité bailleresse de garantir l’emprunt contracté par l’association cultuelle ...
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Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 19 avril
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 19 au 22 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Protection sociale complémentaire : le décret est paru
Le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au "Journal officiel" du 21 avril. Décryptage de cette réforme très attendue, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
