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Actu juridique - Page 235
Règles d’utilisation du fonds d’inclusion dans l’emploi
Les moyens investis par l’Etat dans le champ de l’inclusion dans l’emploi sont décrits dans une circulaire du 7 février relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail. Décryptage des règles d'utilisation de ce fonds.
Les marchés publics, autant en rire
Jérôme Michon, le conseiller des collectivités territoriales ès marchés publics, auteur régulier pour « La Gazette », a fait du travail sur mesure son quotidien. Sans négliger l’humour.
Les emails échangés entre élus peuvent-ils rester personnels ?
Dans une décision du 3 juin, le Conseil d’Etat a précisé dans quels cas des emails échangés entre élus locaux devaient être considérés comme des documents administratifs communicables.
Le juge annule la suspension d’un musicien en tenue de motard
La suspension d’un agent après une simple altercation intervenue sans violence verbale ni menace n’est pas justifiée, alors même qu’en se comportant ainsi, l’intéressé a commis une faute disciplinaire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 15 juin au sujet d'un musicien qui a refusé de retirer ses ...
« Les litiges en matière de temps de travail donnent lieu à diverses interprétations »
Lucie Lefébure, avocate au sein du cabinet Seban et associés, dresse le panorama du contentieux autour du temps de travail, né des recours engagés par les préfets à l’encontre des délibérations prises – ou non – par les communes.
Cet article fait partie du dossier :
Temps de travail : les fonctionnaires territoriaux travaillent-ils assez ?
Pour le Conseil d’Etat, tous les mineurs isolés doivent demander un titre de séjour à leur majorité
Pas de régime de faveur pour les mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance : s’ils ne demandent pas un titre de séjour avant leurs 18 ans et deux mois, ils s’exposent à une obligation de quitter le territoire français, rappelle le Conseil d’Etat.
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questions
Créé en 2017, le cadre d’emplois des officiers de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) relève de la catégorie A+. Il a été modifié par un décret d'avril 2022 relatif aux SPP.
En route pour la réforme de la publicité des actes
La réforme qui modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements entre en vigueur le 1er juillet. Si elle en agace certains, son application ne devrait pas poser de problème.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 20 juin
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 20 au 24 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Emplois fonctionnels : la prime de responsabilité est bien cumulable avec le régime indemnitaire
Quelques jours avant les précisions sur le dégel du point d'indice à venir, les DG de collectivités ont obtenu gain de cause concernant le cumul de leur prime de responsabilité et du Rifseep auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Les dessous d'un lobbying.
