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Dématérialisation

En route pour la réforme de la publicité des actes

Publié le 27/06/2022 • Par Diane Berger • dans : Actu juridique, France

Des documents dématérialisés
TippaPatt/Adobestock
La réforme qui modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements entre en vigueur le 1er juillet. Si elle en agace certains, son application ne devrait pas poser de problème.

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L’ ordonnance du 7 octobre 2021 qui réforme les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements entre en vigueur au 1er juillet. Un changement accepté par la plupart des concernés, même s’il ne fait pas l’unanimité.

A Intercommunalités de France, la réforme n’inquiète pas spécialement. « Nous avons eu quelques questions techniques de nos membres sur le contenu des procès-verbaux des conseils. Est-ce qu’il faut y inscrire tous les échanges de manière précise ou uniquement la teneur des échanges, par exemple ? » décrit Simon­ ­Mauroux, responsable du pôle juridique de l’association.

Plutôt un soulagement pour les DGS

« Toutefois, sur un plan prati­que, la réforme ne pose pas spé­cialement problème, poursuit-il. Les directions générales des services n’ont pas fait remonter de difficultés particulières. Cela va, au contraire, les soulager. » En effet, la réforme supprime un certain nombre d’obligations. Pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la publication des délibérations au recueil des actes administratifs est ­supprimée, par exemple.

Autre nouveauté : l’obligation d’effectuer la publicité des actes des collectivités de manière électronique. Or, beaucoup de ­communes et d’intercommunalités publiaient déjà leurs actes administratifs en ligne, souligne Simon­ ­Mauroux : « Pour celles-là, les services n’auront plus à réaliser une double publication, puisqu’il n’est plus obligatoire de le faire au format papier. Et pour les autres collectivités qui ne le font pas déjà, il suffit concrètement d’ajouter un onglet sur leur site internet. »

Par ailleurs, souligne Intercommunalités de France, cette réforme survient dans un contexte où les collectivités et leurs groupements se sont emparés depuis plusieurs années du numérique.

Une dérogation pour les petites communes

Du côté de l’Association des maires ruraux de France, en revanche, le vice-président­ Yvan Lubraneski est beaucoup plus amer. « Se mettre en conformité ne posera pas de gros problèmes, mais nous ne voyons pas en quoi c’est une simplification. » Pourtant, concernant le principal changement apporté par cette réforme, la publicité dématérialisée des actes, les communes de moins de 3 500 habitants disposent d’une dérogation : elles peuvent choisir entre la publication électronique, celle au format papier et l’affichage. Par défaut, si le conseil municipal n’a pas pris de décision sur la question, ses actes doivent être publiés en ligne. « Cela nous oblige à réunir le conseil municipal et à passer un moment à délibérer sur une réforme que l’on n’a jamais demandée », assène Yvan Lubraneski.

Et cela, alors que, au mois de juin, les maires focalisaient leur attention surtout sur les législatives. Rien d’impossible, ­reconnaît-il, mais du temps perdu. Et il s’interroge sur cette tendance globale à la dématérialisation de la vie publique : quid du citoyen qui ne dispose pas d’internet ou peine à s’en servir ?

Des changements qui s’étalent jusqu’en 2023

A partir du 1er juillet, l’affichage du compte rendu des séances du conseil ­municipal n’est plus obligatoire. En revanche, le ­procès-verbal comprenant les délibérations doit être affiché la semaine qui suit à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune – quand celui-ci existe. La publicité des actes se fait de manière électronique (sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants). Quant aux ­documents d’urbanisme, ils seront publiés sur un portail national dédié à partir du 1er janvier 2023.

Pour plus de détails, le gouvernement a publié en ligne des fiches thématiques à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements.

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